\n
\n 1. Objet\n
\n
\n La société Xtramile (ci-après « XTRAMILE ») propose une plateforme de recrutement à\n l'adresse www.xtramile.io (ci-après la « Plateforme ») permettant :\n
\n - \n
\n \n aux employeurs (ci-après le/les « Client(s) »), d'automatiser des\n processus recrutement via les solutions suivantes détaillées ci-après :\n X-Parsing, X-Ranking, X-Programmatics, X-Metrics, Publication des offres\n d'emploi.\n \n
\n \n
\n
\n Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent sans\n restriction ni réserve à toute commande de services (ci-après les « Services »)\n par le Client auprès de XTRAMILE, et ont pour objet de définir leurs modalités et\n conditions de réalisation.\n
\n
\n Les présentes conditions générales d'utilisation et son annexe constituent,\n avec la Proposition Commerciale, un ensemble contractuel indissociable (ci-après\n le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions de la (des)\n Proposition(s) Commerciale(s) prévalent sur les présentes conditions générales\n d'utilisation. En cas de contradiction entre différentes Propositions\n Commerciales, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.\n
\n
\n Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non\n expressément agréées par XTRAMILE.\n
\n
\n
\n
\n 2. Plateforme et Services réservées aux professionnels\n
\n
\n La Plateforme et les Services sont conçus pour et destinés à un usage\n professionnel et s'adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le\n cadre de leur activité.\n
\n
\n
\n
\n \n 3. Souscription aux Services et acceptation des conditions générales\n d'utilisation\n \n
\n
\n 3.1 Souscription aux services\n
\n
\n Les Services sont fournis sous la forme d'abonnement (ci-après «\n l'Abonnement »), selon l'une des modalités suivantes :\n
\n
3.1.1 Formule site internet
\n
Le Client souscrit un Abonnement sur le site internet www.xtramile.io.
\n
3.1.2 Formule API
\n
\n XTRAMILE peut mettre à la disposition du Client une API (ci-après « l'API »)\n que le Client devra intégrer sur son système informatique. A cette fin, XTRAMILE\n communique au Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un lien\n d'accès à l'API.\n
\n
\n Une documentation d'intégration de l'API est fournie par XTRAMILE.\n XTRAMILE peut également apporter au Client un support technique, dans les\n conditions prévues à l'article « Support technique ».\n
\n
\n En cas de souscription à la formule API, le Client reconnaît et accepte que\n l'utilisation de la Plateforme nécessite des connaissances techniques\n approfondies et des compétences en développement et en intégration logicielle afin\n de faire fonctionner l'API avec les systèmes du Client.\n
\n
\n 3.2 Proposition commerciale\n
\n
3.2.1
\n
\n Préalablement à toute réalisation de Services, il appartient au Client de fournir\n à XTRAMILE les informations et documents utiles afin de lui permettre\n d'identifier ses besoins et attentes. XTRAMILE établira sur cette base une ou\n plusieurs proposition commerciale (ci-après une «\n Proposition Commerciale »). La Proposition Commerciale indiquera\n notamment le contenu des Services, leur prix, ainsi que sa durée de validité.\n
\n
3.2.2
\n
\n Le Client qui souhaite commander les Services doit valider la Proposition\n Commerciale correspondante dans le délai prévu, par tout moyen écrit utile et\n notamment par email. A défaut, la Proposition Commerciale sera caduque.\n
\n
3.2.3
\n
\n Toute validation d'une Proposition Commerciale, expresse ou implicite,\n emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales\n d'utilisation, dans leur version en vigueur à la date de la Proposition\n Commerciale concernée. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle\n et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes\n conditions générales d'utilisation ne doit pas commander de Services auprès\n de XTRAMILE.\n
\n
3.2.4
\n
\n En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, une nouvelle\n Proposition Commerciale est établie. Les dispositions de cette nouvelle\n Proposition Commerciale prévalent sur celles de l'ancienne. A défaut\n d'indication dans la nouvelle Proposition Commerciale, les périodes\n d'engagement restent identiques à la première Proposition Commerciale.\n
\n
\n
\n
\n 4. Conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme\n
\n
\n 4.1 Capacité juridique\n
\n
La Plateforme et les Services sont accessibles :
\n
\n - \n
\n \n à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour\n s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne\n physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder\n à la Plateforme et aux Services qu'avec l'accord de son\n représentant légal ;\n \n
\n \n - \n
\n \n à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une\n personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom\n et pour le compte de la personne morale.\n \n
\n \n
\n
\n 4.2 Moyens d'accès à la Plateforme\n
\n
\n L'accès à la Plateforme nécessite la possession de matériel informatique, de\n logiciels et d'une connexion à Internet adaptés, performants et sécurisés.\n
\n
\n L'accès à la Plateforme et son utilisation optimale requièrent la\n configuration technique minimale suivante :\n
\n
\n - \n
\n \n la Plateforme est optimisée pour une résolution d'écran de 1024 x 768\n pixels,\n \n
\n \n - \n
\n \n pour les navigateurs Internet Explorer 9 et supérieur, Chrome 32 et\n supérieur, Firefox 26 et supérieur et Safari 5 et supérieur,\n \n
\n \n - \n
\n \n un moyen de connexion à Internet (permettant l'accès à la Plateforme).\n \n
\n \n
\n
\n En conséquence, les Clients sont personnellement responsables de leur choix\n d'équipement et de connexion Internet et XTRAMILE ne pourra en aucun cas être\n tenue responsable des conséquences résultant de l'installation et de\n l'utilisation du matériel informatique ou du navigateur Internet du Client.\n
\n
\n 4.3 Création du compte\n
\n
\n Lors de la souscription à un Abonnement, le Client ouvre un compte sur la\n Plateforme (ci-après le « Compte ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet\n sur la Plateforme. A cette fin, le Client doit fournir l'ensemble des\n informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra\n donner lieu à l'ouverture du Compte.\n
\n
\n le Client recevra une confirmation de son inscription par XTRAMILE. Toute\n inscription incomplète ne sera pas validée. Une fois l'inscription validée\n par XTRAMILE, le Client aura accès à son Compte. Il pourra ainsi accéder à tout\n moment à son Compte après s'être identifié à l'aide de son identifiant\n de connexion ainsi que de son mot de passe.\n
\n
\n L'ouverture du Compte permet au Client de gérer son utilisation des Services,\n sous une forme et selon les moyens techniques que XTRAMILE juge les plus\n appropriés.\n
\n
\n Le Client garantit que toutes les toutes les informations qu'il donne dans le\n formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun\n caractère trompeur. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de\n modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.\n
\n
\n Le Client s'engage à ne créer qu'un seul Compte pour un profil et à\n utiliser personnellement les Services, et à ne permettre à aucun tiers de les\n utiliser à sa place ou pour son compte.\n
\n
\n Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création\n ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations\n saisies par le Client l'engagent dès leur validation.\n
\n
\n Le Compte est géré par un ou plusieurs administrateur(s) (ci-après le/les «\n Administrateur(s) »). L'Administrateur peut créer un ou\n plusieurs accès au Compte à d'autres utilisateurs, qui bénéficieront de\n fonctionnalités limitées. Le nombre d'accès qui peuvent être créer par le\n Client sont précisés dans la Proposition Commerciale.\n
\n
\n L'Administrateur est seul responsable de la création de ces accès et des\n personnes auxquelles il les attribue. Il s'interdit d'utiliser la\n faculté de création d'un accès afin de donner accès à la Plateforme,\n directement ou indirectement, à un tiers concurrent de XTRAMILE.\n
\n
\n Le Client ne doit pas, sans que cette liste soit exhaustive, communiquer,\n diffuser, partager, rendre accessible de quelque façon que ce soit son mot de\n passe et/ou son identifiant à des tiers. Il est responsable du maintien de la\n confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout\n accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputée effectuée par le\n Client. Celui-ci doit immédiatement contacter XTRAMILE aux coordonnées mentionnées\n à l'article « Coordonnées » des présentes s'il remarque que son Compte\n Client a été utilisé à son insu. Il reconnaît à XTRAMILE le droit de prendre\n toutes mesures appropriées en pareil cas.\n
\n
\n À tout moment, le Client peut demander la suppression de son Compte. Le cas\n échéant, le Client n'aura plus la possibilité d'utiliser les Services.\n
\n
\n
\n
\n 5. Licence sur la Plateforme\n
\n\n
\n 5.1 Étendue de la Licence\n
\n\n
\n XTRAMILE concède au Client, moyennant le paiement du prix défini à l'article\n « Conditions financières », une Licence non exclusive, personnelle et non\n transmissible d'utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la\n date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, aux seules fins de\n fourniture des Services.\n
\n
\n Le Client peut donner accès à la Plateforme au nombre d'utilisateurs indiqué\n dans la Proposition Commerciale (ci-après les « Utilisateurs »).\n
\n
\n La Licence est concédée au Client pour ses besoins propres, entendus comme les\n besoins afférents à son activité et pour les seuls Utilisateurs. Il est interdit\n au Client d'en céder ou d'en transférer le bénéfice à un tiers, quel\n qu'il soit.\n
\n
Le Client s'interdit formellement de :
\n
\n - \n
\n \n reproduire, arranger, adapter, de façon permanente ou provisoire l'un\n des éléments de la Plateforme en tout ou en partie, par tous moyens et sous\n toutes formes ;\n \n
\n \n - \n
\n \n procéder à toute forme d'exploitation commerciale de la Plateforme\n auprès de tiers ;\n \n
\n \n - \n
\n \n vendre, céder, fournir, prêter, louer, transférer ou distribuer la\n Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d'usage, ou\n de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société\n affiliée tout ou partie de la Plateforme ;\n \n
\n \n - \n
\n \n modifier la Plateforme et/ou fusionner, intégrer tout ou partie de la\n Plateforme dans d'autres programmes informatiques ;\n \n
\n \n - \n
\n \n compiler la Plateforme, le décompiler, désassembler, traduire, analyser,\n procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les\n limites autorisées par la loi et notamment à l'article L. 122-6-1 du\n Code de la propriété intellectuelle ;\n \n
\n \n - \n
\n utiliser la Plateforme pour développer un produit concurrent ;\n
\n \n - \n
\n \n et plus généralement d'effectuer tout acte d'utilisation ou\n d'exploitation de la Plateforme non compris dans la Licence.\n \n
\n \n
\n
\n La Licence est concédée pour la durée définie à l'article « Durée du Contrat,\n résiliation » et sous réserve du paiement effectif intégral du prix convenu à\n l'article « Conditions financières ».\n
\n
\n 1.1 Assistance à la mise en place de la Licence \n
\n
\n XTRAMILE assiste le Client dans la mise en place de la Plateforme tel que\n spécifiée dans la Proposition Commerciale (ci-après le « Setup\n »).\n
\n
\n Toute demande supplémentaire du Client relative au Setup et/ou d'ajout de\n nouveaux Services et/ou de nouvelles fonctionnalités fera l'objet d'une\n commande spécifique. En cas d'accord sur les conditions, notamment\n financières, d'adaptation de la Licence, celles-ci feront l'objet\n d'une Proposition Commerciale complémentaire.\n
\n
\n
\n
\n 6. Description des Services\n
\n
\n En fonction de son Abonnement, le Client a accès à un certain nombre de Services\n définis sur la Plateforme, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens\n techniques que XTRAMILE juge les plus appropriés, et notamment :\n
\n
\n 6.2 Base de données\n
\n
\n XTRAMILE fournit aux Clients un accès à une base de données de Candidats,\n comprenant les profils des Candidats.\n
\n
\n 6.3 Publication des offres d'emploi\n
\n
\n XTRAMILE publie les offres d'emploi des Clients sur Facebook, Instagram, sur\n la Plateforme et/ou sur toutes autres plateformes et réseaux sociaux souhaités par\n les Clients.\n
\n
\n 6.4 Outil X-Metrics\n
\n
\n X-Metrics est un tableau de bord qui aide les ressources humaines à mesurer les\n performances et donc les budgets des différents leviers de sourcing digitaux mis\n en place au sein des entreprises.\n
\n
\n Le Client peut ainsi avoir une lecture plus fine du ROI des canaux de diffusion\n utilisés grâce à des analyses croisées comme le coût du recrutement par profil,\n par région et par niveau d'expérience.\n
\n
\n 6.5 Outil X-Programmatics\n
\n
\n XTRAMILE publie les offres d'emploi des Clients sur Facebook, Instagram, sur\n la Plateforme et/ou sur toutes autres plateformes et réseaux sociaux souhaités par\n les Clients.\n
\n
\n 6.6 Outil X-Ranking\n
\n
\n X-Ranking permet de trier automatiquement des candidatures et des offres\n d'emplois grâce à une technologie s'appuyant sur la sémantique.\n
\n
\n 6.7 Outil X-Parsing\n
\n
\n X-parsing analyse les offres d'emploi et CV pour en extraire les informations\n clés et les organiser en entités nommées qui sont facilement identifiables.\n
\n
\n 6.8 Autres Services\n
\n
\n XTRAMILE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle\n jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques\n qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.\n
\n
\n 7. Développements spécifiques\n
\n
\n XTRAMILE pourra également être amené à proposer au Client des développements\n spécifiques (ci-après les « Développements Spécifiques »). Les Développements\n Spécifiques réalisés, ainsi que le planning indicatif et le processus de recette\n sont le cas échéant décrits dans une Proposition Commerciale.\n
\n
\n 7.1 Cahier des charges\n
\n
\n Les parties s'engagent à rédiger ensemble et d'un commun accord un\n cahier des charges définissant les éléments opérationnels et techniques des\n Développements Spécifiques (ci-après le « Cahier des Charges »).\n
\n
\n Le Cahier des Charges déterminera notamment les besoins du Client, les\n spécifications attendues, les différentes phases du développement, les livrables\n attendus et les délais de réalisation, ceux-ci étant mentionnés à titre indicatif\n (à ce titre, la responsabilité de XTRAMILE ne pouvant en aucun cas être engagée en\n cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé)\n
\n
\n Les Développements Spécifiques ne pourront débuter qu'une fois que les\n parties auront définitivement validé le Cahier des Charges. Sa version définitive\n sera établie en 2 (deux) exemplaires, datés et signés par les parties. Chaque\n partie en conservera 1 (un) exemplaire.\n
\n
\n \n 7.2 Propriété intellectuelle relative aux Développements Spécifiques\n \n
\n
\n Le Client ne dispose que d'une Licence d'utilisation sur les\n Développements Spécifiques, selon des modalités identiques à celles définies\n ci-dessus pour la Solution.\n
\n
\n La Licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les\n Développements Spécifiques, qui demeurent la propriété entière et exclusive de\n XTRAMILE.\n
\n
\n Le droit d'utilisation est consenti au Client sous réserve du paiement du\n prix des Développements Spécifiques tel que défini dans les modalités convenues à\n l'article « Conditions financières ».\n
\n
\n En outre, le Client s'engage expressément à ne pas utiliser, copier, ou\n reproduire, directement ou indirectement, tout ou partie des droits de propriété\n intellectuelle dont XTRAMILE est titulaire, notamment au titre du droit des\n marques.\n
\n
\n
\n
\n 8. Maintenance et support technique de la Plateforme\n
\n
\n 8.1 Maintenant corrective\n
\n
\n XTRAMILE s'engage à corriger, pendant la durée du Contrat, toute anomalie\n identifiée sur la Plateforme. Le Client devra signaler cette anomalie à XTRAMILE à\n l'adresse suivante support@myxtramile.com, en fournissant le plus\n d'informations possible. Si l'anomalie ne semble pas provenir de la\n Plateforme, il en informera immédiatement le Client. Dans le cas contraire, il\n prendra tous les moyens nécessaires pour corriger l'anomalie dans un délai\n qu'il estimera en fonction des corrections à apporter.\n
\n
\n XTRAMILE ne saurait être tenue d'assurer une quelconque maintenance dans les\n cas suivants :\n
\n
\n - \n
\n \n refus du Client de collaborer avec XTRAMILE dans la résolution des anomalies\n et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;\n \n
\n \n - \n
\n \n utilisation de la Plateforme de manière non conforme à sa destination ou à\n sa documentation ;\n \n
\n \n - \n
\n \n modification non autorisée de la Plateforme par le Client ou par un tiers ;\n \n
\n \n - \n
\n manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;\n
\n \n - \n
\n \n implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation\n non compatibles avec la Plateforme ;\n \n
\n \n - \n
\n utiliser la Plateforme pour développer un produit concurrent ;\n
\n \n - \n
\n défaillance des réseaux de communication électronique ;\n
\n \n - \n
\n acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;\n
\n \n - \n
\n \n détérioration due à un cas de force majeure telle que définie aux présentes\n ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme.\n \n
\n \n
\n
\n Toute intervention dans les cas énumérés ci-dessus fera l'objet d'une\n proposition commerciale supplémentaire.\n
\n
\n 8.2 Maintenance évolutive\n
\n
\n Les évolutions ou mises à jour de la Plateforme et des Services ne sont pas\n compris dans le prix défini à l'article « Conditions financières ». Si le\n Client souhaite en bénéficier, cela devra faire l'objet d'une nouvelle\n Proposition Commerciale.\n
\n
\n Néanmoins, XTRAMILE se réserve le droit, à sa libre discrétion, de mettre\n gratuitement à disposition du Client certaines nouvelles fonctionnalités ou mises\n à jour.\n
\n
\n Elle se réserve le droit de limiter ou de suspendre le fonctionnement de la\n Plateforme pendant les opérations de maintenance. Elle informera le Client au\n préalable par tout moyen utile de la réalisation de ces opérations.\n
\n
\n 8.3 Support technique\n
\n
\n En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à l'intégration\n de l'API, la formation à l'utilisation des Services et plus généralement\n à l'utilisation des Services, XTRAMILE offre au Client un support technique.\n
\n
\n XTRAMILE répondra dans les meilleurs délais en fonction de la nature de la\n demande, étant entendu que le support technique est ouvert du lundi au vendredi de\n 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures, heure de Paris, France, hors\n jours fériés en France (ci-après « Heures Ouvrées »).\n
\n
\n
\n
\n 9. Hébergement\n
\n
\n XTRAMILE s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyens,\n l'hébergement de la Plateforme, et des données saisies par les Clients dans\n le cadre de leur utilisation des Services, et échangées avec eux via la\n Plateforme, conformément aux usages de la profession et à l'état de\n l'art, sur ses serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.\n
\n
\n Dans le cadre de ce service d'hébergement, XTRAMILE s'engage à fournir\n au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour\n l'exploitation de la Plateforme.\n
\n
\n XTRAMILE s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques,\n conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité de\n l'accès à la Plateforme et aux Services, portant sur la protection et la\n surveillance des infrastructures, le contrôle de l'accès physique et/ou\n immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de\n détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs\n d'actes malveillants.\n
\n
\n XTRAMILE s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de\n la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de\n données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des\n données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que\n des tiers non autorisés y aient accès.\n
\n
\n
\n
\n
\n 10. Garantie de niveau de service\n
\n
\n XTRAMILE s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de\n l'accès à la Plateforme et aux Services, ainsi que de l'exploitation de\n la Plateforme.\n
\n
\n A ce titre, XTRAMILE fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à ses\n outils 24h/24h et 7j/7j et garantir la disponibilité de la Plateforme à 99%, sauf\n cas de force majeure, telle que définie aux présentes.\n
\n
\n Eu égard à la complexité d'Internet, l'inégalité des capacités des\n différents sous-réseaux, l'afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux\n différents goulots d'étranglement sur lesquels XTRAMILE n'a aucune\n maîtrise, la responsabilité de XTRAMILE sera limitée au fonctionnement de ses\n serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de\n raccordement.\n
\n
\n XTRAMILE ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d'accès à\n ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des\n mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces\n réseaux.\n
\n
\n En cas de nécessité, XTRAMILE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre\n l'accès à la Plateforme et aux Services pour procéder à toute opération de\n maintenance programmée de la Plateforme. Dans cette hypothèse, XTRAMILE\n s'engage à informer le Client au minimum 24 (vingt-quatre) heures à\n l'avance, par tous moyens utiles et notamment par email envoyé aux\n Administrateurs, de ces opérations de maintenance. XTRAMILE fera ses meilleurs\n efforts afin que lesdites opérations de maintenance n'excèdent pas 8 (huit)\n heures et s'effectuent en dehors des Heures Ouvrées.\n
\n
\n En cas de faille de sécurité nécessitant l'interruption immédiate de la\n Plateforme, XTRAMILE se réserve la possibilité de suspendre immédiatement\n l'accès à la Plateforme. Il en informera le Client dans les plus brefs\n délais.\n
\n
\n Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne\n couvre pas toute panne ou interruption de la Plateforme intervenant du fait des\n opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à Internet.\n
\n
\n Le Client reconnait et accepte expressément que le taux de disponibilité ci-dessus\n ne s'appliquera pas dans les cas énumérés à l'article « Maintenance\n corrective ».\n
\n
\n
\n
\n 10. Durée de contrat, résiliation\n
\n
\n auf disposition contraire prévue dans la Proposition Commerciale, les Services\n sont souscrits sous forme d'abonnement (ci-après l'«\n Abonnement »), qui débute à compter de la date de signature du\n Contrat pour une durée initiale indiquée dans la Proposition Commerciale (ci-après\n la « Période Initiale »).\n
\n
\n L'Abonnement se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes de durée\n identique, qui sont indiquées dans la Proposition Commerciale (ci-après la/les «\n Période(s) Ultérieure(s) »), sauf dénonciation effectuée par\n XTRAMILE ou par le Client au plus tard :\n
\n
\n
\n La Période initiale et les Périodes Ultérieures sont ci-après ensemble désignées\n la « Période ».\n
\n
\n La dénonciation de l'Abonnement par l'une des parties s'effectue en\n adressant une demande à cet effet à l'autre partie par email (à\n l'adresse support@myxtramile.com) en cas de résiliation par le Client et à\n l'adresse email utilisée lors de la création du Compte en cas de résiliation\n par XTRAMILE), mentionnant la volonté de dénoncer l'Abonnement.\n
\n
\n La dénonciation de l'Abonnement prend effet à la fin de la Période pendant\n laquelle la demande est envoyée. Elle entraîne la fermeture de l'accès à la\n Plateforme. Le Client recevra une confirmation de suppression de Compte par\n courrier électronique.\n
\n
\n Le Client reconnait et accepte qu'en cas de résiliation, l'ensemble des\n paramétrages effectués par le Client sur la Plateforme seront perdus.\n
\n
\n
\n
\n 11. Conditions financières\n
\n
\n 11.1 Prix\n
\n
\n Le prix est indiqué dans la Proposition Commerciale et est, sauf mention\n contraire, exprimé en Euros et hors taxes.\n
\n
\n Toute Période entamée est due dans son intégralité et tout acompte versé est\n non-remboursable.\n
\n
\n 11.2 Révision des prix\n
\n
\n Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par XTRAMILE à tout moment, à sa\n libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par XTRAMILE par\n tout moyen écrit utile (et notamment par email) 3 (trois) mois au moins avant\n l’entrée en vigueur du nouveau prix.\n
\n
\n Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliqueront à compter de la date\n de renouvellement de l’Abonnement.\n
\n
\n Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il pourra résilier son Abonnement\n selon les modalités prévues à l’article « Durée du Contrat, résiliation ».\n
\n
\n 11.3 Facturations et modalités de paiement\n
\n
\n Les modalités de facturation de l’Abonnement sont indiquées dans la Proposition\n Commerciale.\n
\n
\n Sauf mention contraire dans la Proposition Commerciale, chaque facture est\n réglable par virement bancaire dans les 30 (trente) jours calendaires à compter de\n son émission.\n
\n
\n 11.4 Retards et incidents de paiement\n
\n
\n Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout\n ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, et sans\n préjudice des dispositions des articles « Résolution pour manquement » et\n « Sanctions des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant\n sur la facture :\n
\n
\n (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur\n exigibilité immédiate ;\n
\n
\n (ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de\n l’intégralité des sommes dues par le Client ;\n
\n
\n (iii) la facturation au profit de XTRAMILE d’un intérêt de retard au taux de 3\n (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des\n sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au\n titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire\n si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant\n
\n
\n
\n
\n 12. Convention de preuve\n
\n
Le Client reconnaît et accepte expressément :
\n
\n (i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques\n de XTRAMILE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des\n présentes ;\n
\n
\n (ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les\n parties.\n
\n
\n
\n
\n 13. Obligations et responsabilité du Client\n
\n
\n Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à\n respecter les obligations qui suivent.\n
\n
\n 13.1\n
\n
\n Le Client s’engage, dans son usage de la Plateforme et des Services, à respecter\n les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers\n ou à l’ordre public.\n
\n
\n 13.2\n
\n
\n Le Client déclare avoir reçu de XTRAMILE, préalablement à la signature des\n présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour\n souscrire aux présentes en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une\n connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la\n Plateforme et des Services, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment\n échangé avec XTRAMILE pour s’assurer que la Plateforme et les Services\n correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.\n
\n
\n Le Client est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et des\n Services.\n
\n
\n 13.3\n
\n
\n Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il\n s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses\n droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce\n soit, et notamment le Client s’interdit de commercialiser les Services fournis par\n XTRAMILE.\n
\n
\n Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec XTRAMILE en vue de\n la bonne exécution des présentes.\n
\n
\n Le Client reconnait et accepte que tout document transmis par XTRAMILE dans le\n cadre des Services (et notamment des documents techniques d’aide à l’intégration\n des outils sélectionnés par le Client).\n
\n
\n 13.4\n
\n
\n Le Client s’engage à ce que les contenus, CVs, offres d’emploi, profils,\n photographies, offres d'emploi ou toute autre information ajoutés/indiqués\n sur la Plateforme (ci-après les « Contenus ») soient licites, ne portent pas\n atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent\n aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient\n aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de\n XTRAMILE.\n
\n
\n Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des Contenus,\n XTRAMILE ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs,\n coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur.\n
\n
\n Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit\n exhaustive :\n
\n
\n - \n
\n \n des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à\n un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes\n ou révisionnistes ;\n \n
\n \n - \n
\n des Contenus contrefaisants ;\n
\n \n - \n
\n des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;\n
\n \n - \n
\n \n des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités\n illicites, frauduleuses ou trompeuses ;\n \n
\n \n - \n
\n \n des Contenus ayant pour effet de réduire, désorganiser ou empêcher\n l'utilisation normale des Services ou d'interrompre ou de ralentir\n la circulation normale des communications entre les Candidats et les\n Clients, tels que des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers\n (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;\n \n
\n \n - \n
\n \n et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits\n de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous\n quelque forme que ce soit.\n \n
\n \n
\n
Le cas échéant, XTRAMILE se réserve le droit de supprimer ces Contenus.
\n
\n 13.5\n
\n
\n Le Client est informé et accepte que l’utilisation de la Plateforme et de Services\n nécessitent qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend\n directement de cette connexion, dont il est seul responsable.\n
\n
\n 13.6\n
\n
\n Le Client s’interdit de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de\n ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris\n si ce tiers a un lien direct ou indirect avec Client, de quelque manière que ce\n soit.\n
\n
\n 13.7\n
\n
\n Le Client est seul responsable à l'égard de XTRAMILE et, le cas échéant, de\n tout tiers, pour tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce\n soit, causés par un Contenu publié, transmis ou diffusé lors de l'utilisation\n des Services.\n
\n
\n Plus généralement, le Client garantit ainsi XTRAMILE contre toutes plaintes,\n réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du\n fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux\n termes des présentes. Il s’engage à payer à XTRAMILE tous les frais, charges et/ou\n condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.\n
\n
\n
\n
\n 14. Comportements prohibés\n
\n
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
\n
\n - \n
\n \n l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux\n droits ou à la sécurité des tiers ;\n \n
\n \n - \n
\n \n l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en\n vigueur ;\n \n
\n \n - \n
\n \n l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de\n nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du\n système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;\n \n
\n \n - \n
\n \n l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation\n commerciale ;\n \n
\n \n - \n
\n \n les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;\n \n
\n \n - \n
\n \n l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce\n soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;\n \n
\n \n - \n
\n \n et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins\n autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.\n \n
\n \n
\n
\n
\n
\n 15. Obligations et responsabilité de XTRAMILE\n
\n
\n Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, XTRAMILE s’engage à\n respecter les obligations qui suivent.\n
\n
\n 15.1\n
\n
\n XTRAMILE s’engage à fournir la Plateforme et les Services avec diligence et selon\n les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens,\n ce que le Client reconnaît et accepte expressément.\n
\n
\n 15.2\n
\n
\n XTRAMILE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la\n Plateforme.\n
\n
\n XTRAMILE ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part\n des Clients dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur\n mot de passe pour accéder à la Plateforme.\n
\n
\n 15.3\n
\n
\n XTRAMILE s’engage à n’utiliser les éléments qui pourront lui être transmis dans le\n cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des Services et à ne pas les diffuser\n ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du\n Client.\n
\n
\n XTRAMILE s’interdit d’utiliser ces éléments à des fins de prospection ou de\n sollicitation commerciale. Plus généralement, il s’interdit par conséquent d’en\n réutiliser tout ou partie sous quelque forme que ce soit et dus détourner de leur\n finalité à savoir l’exécution des Services.\n
\n
\n 15.4\n
\n
\n XTRAMILE n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Clients dans le\n cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection,\n vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient\n qu’en tant que prestataire d’hébergement.\n
\n
\n XTRAMILE intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des\n Employés des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux\n fins de recrutement. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens,\n tels que décrits aux présentes et à la mise en relation entre Candidats et\n Clients.\n
\n
Par conséquent :
\n
\n - \n
\n \n XTRAMILE ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs\n sont des tiers.\n \n
\n \n \n Par conséquent, le Client est seul responsable de l’exactitude, de\n l’exhaustivité et de la mise à jour des Contenus.\n \n
\n \n \n Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une\n notification à XTRAMILE selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de\n la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie\n numérique, XTRAMILE se réservant de prendre les mesures décrites à l’article\n « Sanctions des manquements ».\n \n
\n \n - \n
\n \n XTRAMILE agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom\n et pour le compte des Clients, qui contractent directement avec les\n Candidats.\n \n
\n \n \n XTRAMILE n’étant donc pas partie aux contrats conclus entre les Candidats et\n les Clients, elle ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au\n titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de\n l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que\n ce soit. Les Clients s’obligent ainsi à mettre XTRAMILE hors de cause dans\n tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire leur affaire\n personnelle de leur résolution.\n \n
\n \n
\n
\n Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services,\n XTRAMILE invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et\n informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la\n qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.\n
\n
\n 15.5\n
\n
\n XTRAMILE ne garantit pas au Client que ce dernier trouvera le Candidat souhaité\n pour un poste.\n
\n\n
\n 15.6\n
\n
\n XTRAMILE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le\n fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme.\n
\n
\n Néanmoins, XTRAMILE ne garantit pas au Client que la Plateforme et les Services,\n soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le\n progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. A ce titre,\n XTRAMILE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme\n pour des raisons de maintenance. De même, XTRAMILE ne saurait être tenue\n responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme\n qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, telles que\n la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de\n télécommunication.\n
\n\n
\n 15.7\n
\n
\n 11.7. XTRAMILE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les\n informations contenues sur la Plateforme dans le cadre de sa mise à jour ou de\n correction d'erreurs ou d'inexactitudes.\n
\n\n
\n 15.8\n
\n
\n Les Services fournis par les outils X-Metrics, X-Programmatics, X-Ranking et\n X-Parsing ne peuvent être rendus que pour :\n
\n
\n - \n
\n des Contenus édités par ordinateur (i.e. non manuscrits) ;\n
\n \n - \n
\n \n des données rédigées dans l’alphabet latin et/ou contenant une numérotation\n décimale ;\n \n
\n \n - \n
\n \n toute autre précision spécifiée par XTRAMILE dans la Proposition\n Commerciale.\n \n
\n \n
\n
\n XTRAMILE ne peut pas garantir l’extraction exacte des données et informations\n issues des Contenus transmis sous d’autres systèmes et/ou formats que ceux évoqués\n ci-dessus.\n
\n
\n 15.9\n
\n
\n XTRAMILE ne garantit pas l’exactitude du marquage ou de la saisie des données et\n informations figurant dans les Contenus. Le Client reconnait et accepte que les\n Contenus contenant des données illisibles peuvent ne pas être traités\n correctement.\n
\n\n
\n 15.10\n
\n
\n XTRAMILE ne garantit pas que les notes ou autres informations manuscrites figurant\n sur les Contenus seront correctement traités par XTRAMILE.\n
\n\n
\n 15.11\n
\n
\n TRAMILE ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de tout Client, que des\n dommages directs subis par ledit Client. En tout état de cause la responsabilité\n de XTRAMILE sera limitée au montant total payé par Client dans les 6 (six)\n derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.\n
\n
\n
\n
\n 16. Propriété intellectuelle\n
\n
\n 16.1 Propriété intellectuelle de XTRAMILE\n
\n
\n Le Client reconnaît de convention expresse que le Contrat ne lui confère aucun\n droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur la Plateforme,\n l’API et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures,\n infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (documentation\n technique remise au Client, templates, textes, images, visuels, logos, marques,\n base de données, etc.) exploités par XTRAMILE dans le cadre de la fourniture des\n Services.\n
\n
\n Le Client ne dispose que d’une simple licence d’utilisation sur la Plateforme et\n les contenus dans les conditions définies aux présentes.\n
\n
\n En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions,\n réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction,\n représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant\n la Plateforme, en tout ou en partie, sans l’autorisation de XTRAMILE, sont\n strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.\n
\n
\n 12.2 Propriété intellectuelle du Client\n
\n
\n Aux fins de mise en œuvre des Services, le Client accorde à XTRAMILE une licence\n mondiale, gratuite, non-exclusive d’utilisation des Contenus. Ainsi, le Client :\n
\n
\n - \n
\n \n consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par XTRAMILE\n par tout moyen et sur tout support sur la Plateforme et sur tous autres\n sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec\n lesquelles XTRAMILE a des accords ;\n \n
\n \n - \n
\n \n accepte que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues ;\n \n
\n \n - \n
\n \n reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de\n modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs\n couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en\n fonction des contraintes techniques de la Plateforme ;\n \n
\n \n - \n
\n \n renonce à demander à XTRAMILE une quelconque rémunération, redevance,\n indemnité ou compensation financière à ce titre.\n \n
\n \n
\n
\n En outre, le Client comprend et reconnait qu'il peut être difficile de\n retirer les Contenus des canaux de médias sociaux et des sites internet de partage\n de XTRAMILE (tels que Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, Tumblr, YouTube,\n etc.), et accepte que ces éléments puissent rester sur les canaux de médias\n sociaux et les sites internet de partage tels qu'ils ont été publiés à\n l'origine, à condition qu'à l’issue du Contrat, XTRAMILE ne publie pas à\n nouveau ou n'autorise pas d'autres personnes à publier à nouveau ces\n éléments.\n
\n
\n
\n
\n 17. Liens hypertextes\n
\n
\n
\n La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites\n présents sur Internet, et notamment le site internet du Client sur lequel peuvent\n être intégrés les Services.\n
\n
\n XTRAMILE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité\n technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y\n compris ses éventuels partenaires).\n
\n
\n XTRAMILE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités,\n produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles\n tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions\n d’utilisation.\n
\n
\n XTRAMILE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le\n Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses\n éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par\n l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à\n quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la\n livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres\n obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.\n
\n
\n - \n
Vers la Plateforme
\n \n
\n
\n Le Client est libre d’inclure sur son site internet un lien vers la Plateforme. La\n Plateforme devra le cas échéant être affichée dans une nouvelle fenêtre de\n navigateur. XTRAMILE se réserve néanmoins le droit de demander la suppression\n d'un lien s’il l’estime incompatible avec ses Services ou son image.\n
\n
\n
\n
\n 18. Protection des données à caractère personnel\n
\n
\n 18.1 XTRAMILE en qualité de responsable de traitement\n
\n
\n Les caractéristiques détaillées de ce traitement sont explicitées dans la\n charte relative à la protection des données à\n caractère personnel accessible sur la Plateforme.\n
\n
\n 18.2 Formule API : XTRAMILE en qualité de sous-traitant\n
\n
\n Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par le Client par le biais d’une\n API, XTRAMILE est amené à traiter des données à caractère personnel en qualité de\n sous-traitant, dont les modalités sont indiquées en Annexe.\n
\n
\n
\n
\n 19. Références commerciales\n
\n
\n Sauf mention expresse dans la Proposition Commerciale, les parties s’autorisent\n expressément et mutuellement à faire usage à titre gratuit de leurs noms, marques\n et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet et réseaux\n sociaux et plus généralement pour toute communication extérieure, à titre de\n références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit,\n pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de 5 (cinq) ans.\n
\n
\n
\n
\n 20. Confidentialité\n
\n
\n Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments,\n données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire.\n S’agissant de XTRAMILE, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que\n cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que\n XTRAMILE sera amené à traiter pour le Client dans le cadre des Services.\n L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les «\n Informations Confidentielles ».\n
\n
\n La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les\n divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 (cinq)\n ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les\n transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont\n tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.\n Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :\n
\n
(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
\n
\n (ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans\n violation du Contrat ;\n
\n
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
\n
\n (iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en\n application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au\n titre du Contrat.\n
\n
\n
\n
\n Cession du contrat\n
\n
\n l est d’ores et déjà entendu que chaque partie pourra déléguer ou céder tout ou\n partie des droits et obligations du Contrat :\n
\n
\n - \n à toute société affiliée\n
\n
\n
\n Par société affiliée, on entend toute personne, présente ou à venir, qui,\n directement ou indirectement, (i) contrôle ou est contrôlée par, ou est sous le\n contrôle commun, de l’une des parties, ou (ii) sur lesquelles l’une des parties\n détient une participation ; les notions de contrôle et de participation étant\n celles entendues au sens des articles L. 233-1 et suivants du Code de commerce, à\n savoir :\n
\n
\n - \n
\n \n pour la participation, une détention entre 10% et 50% du capital ;\n \n
\n \n - \n
\n \n pour le contrôle, une détention de plus de 50% des actions ou des droits de\n vote, ou le droit d'élire la majorité des membres du conseil\n d'administration ou de tout autre organe directeur similaire.\n \n
\n \n
\n
\n - \n \n en cas de changement de contrôle, de fusion, d'absorption, de cession, de\n transfert de l’une des parties, de son fonds de commerce ou de ses activités à\n une autre personne morale, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un concurrent\n direct de l’autre partie.\n \n
\n
\n
\n S’il s’agit d’un concurrent direct, la partie concernée pourra refuser la cession\n et devra résilier le Contrat selon les modalités prévues aux présentes.\n
\n
\n
\n
\n 22. Sous-traitance\n
\n
\n XTRAMILE se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants afin de procéder\n aux Services. Dans cette hypothèse, XTRAMILE en avisera le Client et s’engage à\n faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que\n celles auxquelles il se soumet dans le cadre du Contrat. XTRAMILE restera en tout\n état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du\n Client.\n
\n
\n
\n
\n 23. Réglementation sociale\n
\n
\n XTRAMILE déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être\n à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve\n du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du\n Client. XTRAMILE devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci\n et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, les\n documents suivants :\n
\n
\n (i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des\n métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés\n daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une\n société étrangère ;\n
\n
\n (ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme\n de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions\n sociales incombant à XTRAMILE.\n
\n
\n
\n
\n 23. Force majeure\n
\n
\n Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou\n impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la\n force majeure. Les parties conviennent d’entendre par force majeure les événements\n habituellement reconnus comme tels à l’article 1218 du Code civil et les tribunaux\n français, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes,\n insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes\n naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.\n
\n
\n La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions\n générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par\n lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie. Les\n parties feront donc leur meilleurs efforts pour notifier l’autre partie de la\n survenance d’un cas de force majeure.\n
\n
\n Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses\n obligations par une partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, les\n présentes conditions générales pourront être résiliées par l’une ou l’autre des\n parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des\n parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.\n
\n
\n
\n
\n 24. Résiliation par manquement\n
\n
\n En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre du Contrat,\n celui-ci sera résilié de plein droit 30 (trente) jours après réception par la\n partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre\n recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application\n de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront\n être réclamés à la partie défaillante.\n
\n
\n
\n
\n 25. Sanctions des manquements\n
\n
\n En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus\n généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, XTRAMILE se\n réserve le droit de :\n
\n
\n (i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à la Plateforme au Client, auteur du\n manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;\n
\n
\n (ii) supprimer tout Service en lien avec le manquement ou l’infraction\n considéré(e), en totalité ou en partie ;\n
\n
(iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
\n
\n (iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur\n fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression\n d’activités illégales ou illicites.\n
\n
\n
\n
\n 26. Effet de la fin du Contrat et réversibilité\n
\n
\n La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, hormis lorsqu’elle est due à un cas\n de force majeure dans les conditions définies à l’article « Force majeure »,\n entrainera la fin des Services et le Client devra cesser sans délai toute\n utilisation de la Plateforme et remettre à XTRAMILE tous programmes et documents\n relatifs à celle-ci. Elle sera sans incidence sur les dispositions des présentes\n ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Propriété\n intellectuelle », « Effets de la fin du Contrat et réversibilité » et\n « Confidentialité ».\n
\n
\n Sur demande, XTRAMILE pourra procéder à la réversibilité de ces données afin de\n permettre au Client, ou à tout prestataire de son choix de reprendre les Services\n objet des présentes dans des conditions d’exploitation normales assurant la\n continuité desdits Services, sur le système que le Client aura sélectionné.\n
\n
\n L’ensemble des services liés à la réversibilité fera l’objet d’un devis par\n XTRAMILE.\n
\n
\n XTRAMILE s’engage également à procéder à la destruction des données et\n informations du Client et à ne pas conserver de copie. Le Client s’engage à\n collaborer activement avec XTRAMILE afin de faciliter la récupération des données\n et informations.\n
\n
\n Il est entendu de convention expresse entre les parties que XTRAMILE sera\n déchargée de son obligation de procéder aux Services de réversibilité visés\n ci-dessus tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises\n par XTRAMILE au titre de l’exécution des présentes.\n
\n
\n
\n
\n 27. Modifications\n
\n
\n XTRAMILE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions\n générales.\n
\n
\n Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile, y compris\n par email 2 (deux) mois au moins avant leur entrée en vigueur.\n
\n
\n Une fois entrées en vigueur, les conditions générales modifiées s’appliqueront à\n compter de la date de renouvellement de l’Abonnement.\n
\n
\n Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il doit résilier le\n Contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée du Contrat, résiliation ».\n
\n
\n
\n
\n 28. Signature éléctronique\n
\n
\n Il est entendu entre les parties que le Contrat pourra être signé par tout moyen\n électronique, les parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant\n ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.\n
\n
\n
\n
\n 23. Loi applicable et juridiction\n
\n
\n Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.\n
\n
\n Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation\n ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce\n de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.\n
\n
\n
\n
Annexe
\n DPA
\n \n
\n
\n 1. Objet\n
\n
\n Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles\n XTRAMILE s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les\n opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans\n le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la\n réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère\n personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et\n du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le «\n règlement européen sur la protection des données »).\n
\n
\n
\n
\n \n 2. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance\n \n
\n
\n XTRAMILE (ci-après le « Sous-traitant ») est autorisé à traiter\n pour le compte du Client (ci-après le « Responsable de traitement\n ») les données à caractère personnel nécessaires pour fournir ses services.\n
\n
\n La nature des opérations réalisées sur les données est : la collecte et\n conservation des données personnelles.\n
\n
\n - \n
\n \n Collecte : le Responsable de traitement, est le seul à décider de la nature,\n du but et de l’utilisation des informations personnelles saisies que ce soit\n des informations générales (nom, prénom, date de naissance), de contact\n (adresse, téléphone), ou bien plus spécifiques (champs personnalisés de\n clients) ;\n \n
\n \n - \n
\n \n Conservation : le stockage des données saisies est réalisé par le\n sous-traitant sur des serveurs sécurisés localisés en Europe (cf. ci-après).\n \n
\n \n
\n
La ou les finalités du traitement sont :
\n
\n - \n
\n \n la gestion du service de recrutement pour les Candidats qui souhaitent\n postuler à des annonces d'emploi postées par le Responsable de\n traitement ;\n \n
\n \n - \n
\n \n le pilotage d’évènements RH relatifs aux salariés du Responsable de\n traitement.\n \n
\n \n
\n
\n Les données à caractère personnel traitées sont : nom, prénom, email, téléphone,\n expérience professionnelle, formation, compétences, adresse IP.\n
\n
\n Les catégories de personnes concernées sont les Candidats qui souhaitent postuler\n à une offre d’emploi publiée par le Responsable de traitement et les salariés du\n Responsable de traitement.\n
\n
\n
\n
\n 3. Durée du traitement\n
\n
\n Le traitement est conclu pour une durée nécessaire à la réalisation des Services\n par le Sous-traitant. Le traitement prendra également fin lorsque le Responsable\n du traitement décide de fermer son Compte. Une demande de fermeture de Compte (y\n compris la suppression de l’information) peut être envoyée par mail à tout moment\n à rgpd@myxtramile.com.\n
\n
\n
\n
\n \n 4. Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement\n \n
\n
Le Sous-traitant s'engage à :
\n
\n - \n
\n \n Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de\n la sous-traitance ;\n \n
\n \n - \n
\n \n Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable\n de traitement. Il est précisé sur ce point que tout paramétrage, par le\n Responsable de traitement, de la Plateforme, sera réputé valoir instruction\n du Responsable de traitement, les données recueillies sur la Plateforme et\n les équipements informatiques du Sous-traitant constituant une preuve entre\n les parties à cet égard.\n \n
\n \n \n Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable\n de traitement. Il est précisé sur ce point que tout paramétrage, par le\n Responsable de traitement, de la Plateforme, sera réputé valoir instruction\n du Responsable de traitement, les données recueillies sur la Plateforme et\n les équipements informatiques du Sous-traitant constituant une preuve entre\n les parties à cet égard.\n \n
\n \n - \n
\n \n Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans\n le cadre du Contrat ;\n \n
\n \n - \n
\n \n Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère\n personnel en vertu du Contrat :\n \n - \n
\n s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une\n obligation légale appropriée de confidentialité ;\n
\n \n - \n
\n reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données\n à caractère personnel ;\n
\n \n
\n \n
\n \n - \n
\n \n Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou\n services, les principes de protection des données dès la conception et de\n protection des données par défaut.\n \n
\n \n
\n
\n
\n
\n 5. Sous-traitance\n
\n
\n Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le «\n Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement\n spécifiques tel que notamment la gestion des accès.\n
\n
\n Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de\n tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres\n sous-traitants.\n
\n
\n Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement\n sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du\n contrat de sous-traitance.\n
\n
\n Le Responsable de traitement dispose d’un délai minium de 1 (un) mois à compter de\n la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette\n sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n&pos;a\n pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le Sous-traitant ultérieur est\n tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les\n instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant initial\n de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties\n suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles\n appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement\n européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit\n pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant initial\n demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution\n par l’autre sous-traitant de ses obligations.\n
\n
\n
\n
\n 6. Droit d'information des personnes concernées\n
\n
\n Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes\n concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte.\n
\n
\n
\n
\n 7. Exercice des droits des personnes\n
\n
\n Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de\n traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice\n des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification,\n d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la\n portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle\n automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent\n auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant\n doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable\n de traitement par tout moyen et notamment par mail.\n
\n
\n
\n
\n 8. Notification des violations de données à caractère personnel\n
\n
\n Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à\n caractère personnel dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures après en\n avoir pris connaissance et par email.\n
\n
\n Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre\n au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à\n l’autorité de contrôle compétente. Après accord du Responsable de traitement, le\n Sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et\n pour le compte du Responsable de traitement, les violations de données à caractère\n personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 (soixante-douze) heures au\n plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question\n ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des\n personnes physiques.\n
\n
La notification contient au moins :
\n
\n - \n
\n \n la description de la nature de la violation de données à caractère personnel\n y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de\n personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre\n approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel\n concernés ;\n \n
\n \n - \n
\n \n le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou\n d'un autre point de contact auprès duquel des informations\n supplémentaires peuvent être obtenues ;\n \n
\n \n - \n
\n \n la description des conséquences probables de la violation de données à\n caractère personnel ;\n \n
\n \n - \n
\n \n la description des mesures prises ou que le responsable du traitement\n propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère\n personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les\n éventuelles conséquences négatives.\n \n
\n \n
\n
\n Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations\n en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée\n sans retard indu.\n
\n
\n Après accord du Responsable de traitement, le Sous-traitant communique, au nom et\n pour le compte du Responsable de traitement, la violation de données à caractère\n personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette\n violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et\n libertés d'une personne physique.\n
\n
\n La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples,\n la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :\n
\n
\n - \n
\n \n la description de la nature de la violation de données à caractère personnel\n y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de\n personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre\n approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel\n concernés ;\n \n
\n \n - \n
\n \n le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou\n d'un autre point de contact auprès duquel des informations\n supplémentaires peuvent être obtenues ;\n \n
\n \n - \n
\n \n la description des conséquences probables de la violation de données à\n caractère personnel ;\n \n
\n \n - \n
\n \n la description des mesures prises ou que le responsable du traitement\n propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère\n personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les\n éventuelles conséquences négatives.\n \n
\n \n
\n
\n
\n
\n \n 9. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de\n traitement de ses obligations\n \n
\n
\n Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses\n d’impact relative à la protection des données.\n
\n
\n Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation de la\n consultation préalable de l’autorité de contrôle.\n
\n
\n
\n
\n 10. Mesures de sécurité\n
\n
\n Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :\n
\n
\n - \n Accès sécurisé et confidentialité \n
\n
\n
\n La navigation sur la plateforme du Sous-traitant est privée et protégée grâce aux\n technologies SSL (https). Aucune autre personne à part le Responsable de\n traitement (ou toute autre personne désignée par le Responsable de traitement)\n n’aura accès aux informations saisies sur la Plateforme.\n
\n
\n Mot de passe : seul le Responsable du traitement a accès à ses données. La gestion\n des accès est déléguée à un partenaire de confiance. L’utilisation d’un mot de\n passe personnel, confidentiel et sécurisé est obligatoire (au moins huit\n caractères, lettres et chiffres).\n
\n
\n Le Sous-traitant ne connaît pas le mot de passe et donc n’est pas en mesure de le\n communiquer. En cas d’oubli, le Responsable du traitement peut choisir de recevoir\n un email lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.\n
\n
\n Il est interdit de partager les informations de connexion à des tiers. Le\n Sous-traitant met à disposition des accès sécurisés pour des tiers autorisés (i.e\n comptable, équipe technique et support).\n
\n
\n Les moyens permettant de garantir la sécurité, confidentialité, l'intégrité,\n la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de\n traitement pour lesquels le Sous-traitant s’appuie sur les services gérés par\n Microsoft Azure.\n
\n
\n - \n Conservation des données\n
\n
\n
\n Toutes les données saisies sont stockées dans des serveurs hautement sécurisés et\n des copies de sécurité sont réalisées sur des serveurs pour diminuer au maximum le\n risque de perte des données. Cf\n \n politique de confidentialité de Microsoft\n \n .\n
\n
\n - \n Protection du logiciel\n
\n
\n
\n En outre, le Sous-traitant réalise de tests de sécurité, des correctifs et des\n mises à jour régulières afin de garantir le bon fonctionnement du service. En cas\n de panne du système, le Sous-traitant s’engage à rétablir le système sous 48\n heures.\n
\n
\n
\n
\n 11. Sort des données\n
\n
\n Au terme du Contrat, le Sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à\n caractère personnel.\n
\n
\n Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes\n dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Une fois les copies détruites,\n le Sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.\n
\n
\n
\n
\n 12. Délégue à la protection des données\n
\n
\n Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées\n de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à\n l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.\n
\n
\n
\n
\n 13. Registre des catégories d’activités de traitement\n
\n
\n Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories\n d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement.\n
\n
\n Le Responsable de traitement peut demander le registre des activités de traitement\n pour consultation à l’adresse\n rgpd@myxtramile.com.\n
\n
Ce registre doit contenir :
\n
\n - \n
\n \n le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel\n il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la\n protection des données ;\n \n
\n \n - \n
\n \n les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du\n traitement;\n \n
\n \n - \n
\n \n le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays\n tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification\n de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des\n transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du\n règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de\n l'existence de garanties appropriées ;\n \n
\n \n - \n
\n \n dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité\n techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins\n : le chiffrement des données à caractère personnel, des moyens permettant de\n garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la\n résilience constantes des systèmes et des services de traitement; des moyens\n permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et\n l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident\n physique ou technique; une procédure visant à tester, à analyser et à\n évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et\n organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.\n \n
\n \n
\n
\n
\n
\n 14. Documentation\n
\n
\n Le Sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la\n documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et\n pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le\n Responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté contribuer à\n ces audits.\n
\n
\n Dans le cadre de tels audits, le Responsable de traitement ou l’auditeur mandaté\n par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires du Sous-traitant,\n aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que le Sous-traitant\n s’est engagé à garder confidentielles. Le Sous-traitant pourra s’opposer à toute\n mesure de contrôle du Responsable de traitement ou de l’auditeur mandaté par lui\n qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations,\n sans que le Responsable de traitement puisse effectuer la moindre réclamation à\n cet égard. Le Responsable de traitement veillera par ailleurs en tout état de\n cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit\n contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.\n
\n
\n
\n
\n \n 15. Obligations du responsable de traitement vis à-vis du sous-traitant\n \n
\n
Le Responsable de traitement s’engage à :
\n
\n - \n
\n \n Fournir au Sous-traitant les données visées au II des présentes clauses ;\n \n
\n \n - \n
\n \n Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect\n des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des\n données de la part du Sous-traitant ;\n \n
\n \n - \n
\n \n Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections\n auprès du Sous-traitant.\n \n
\n \n
\n
\n
\n
\n 1. Object\n
\n
\n The company Xtramile (hereinafter "XTRAMILE") offers a recruitment\n platform at the address{' '}\n
www.xtramile.io (hereinafter the\n "Platform") allowing:\n
\n - \n
\n \n employers (hereinafter the "Customer(s)"), to automate recruitment\n processes via the following solutions, detailed below: X-Parsing, X-Ranking,\n X-Programmatics, X-Metrics, Publication of job offers.\n \n
\n \n
\n
\n The present general terms and conditions of use apply without restriction or\n reservation to any order for services (hereinafter the "Services") by\n the Customer from XTRAMILE, and are intended to define their terms and conditions\n of implementation.\n
\n
\n These present general terms and conditions of use and their appendix constitute,\n with the Commercial Proposal, an inseparable contractual whole (hereinafter the\n "Contract"). In case of contradiction, the provisions of the Commercial\n Proposal(s) prevail over these general terms and conditions of use. In case of\n contradiction between different Commercial Proposals, the most recent document\n prevails over the previous ones.\n
\n
\n The Contract prevails over all other general or specific conditions not expressly\n approved by XTRAMILE.\n
\n
\n
\n
\n 2. Platform and Services reserved for professionals\n
\n
\n The Platform and the Services are designed and intended for professional use and\n are therefore intended exclusively for professionals in the context of their\n activity.\n
\n
\n
\n
\n \n 3. Subscription to the Services and acceptance of the general terms and\n conditions of use\n \n
\n
\n 3.1 Subscription to the Services\n
\n
\n The Services are provided in the form of a subscription (hereinafter «\n the Subscription »), according to one of the following terms:\n
\n
3.1.1 Website formula
\n
The Customer takes out a Subscription on the website www.xtramile.io.
\n
3.1.2 API Formula
\n
\n XTRAMILE can provide the Customer with an API (hereinafter "the API")\n that the Customer must integrate into his computer system. For this purpose,\n XTRAMILE communicates to the Customer, by any useful written means, in particular\n by email, a link to access the API.\n
\n
\n API integration documentation is provided by XTRAMILE. XTRAMILE can also provide\n the Customer with technical support, under the conditions provided for in the\n article "Technical support".\n
\n
\n In case of subscription to the API formula, the Customer acknowledges and accepts\n that the use of the Platform requires in-depth technical knowledge and skills in\n software development and integration in order to make the API work with the\n Customer‘s systems.\n
\n
\n 3.2 Commercial Proposal\n
\n
3.2.1
\n
\n Prior to any performance of the Services, it is the Customer‘s\n responsibility to provide XTRAMILE with useful information and documents to enable\n it to identify its needs and expectations. XTRAMILE will establish on this basis\n one or more commercial proposals (hereinafter a «\n Commercial Proposal »). The Commercial Proposal will indicate in\n particular the content of the Services, their price, as well as their period of\n validity.\n
\n
3.2.2
\n
\n The Customer wishing to order the Services must validate the corresponding\n Commercial Proposal within the time limit provided, by any useful written means\n and in particular by email. Otherwise, the Commercial Proposal will lapse.\n
\n
3.2.3
\n
\n Any validation of a Commercial Proposal, express or implied, implies full and\n complete acceptance of these general terms conditions of use, in their version in\n force on the date of the said Commercial Proposal. Any acceptance subject to\n reservation is considered null and void. The Customer who does not agree to be\n bound by these general terms and conditions of use must not order Services from\n XTRAMILE.\n
\n
3.2.4
\n
\n In case of modification of the initial Services or of a new order, a new\n Commercial Proposal is established. The provisions of this new Commercial Proposal\n prevail over those of the previous one. In the absence of any indication in the\n new Commercial Proposal, the commitment periods remain identical to those of the\n first Commercial Proposal.\n
\n
\n
\n
\n 4. Conditions of access and use of the Platform \n
\n
\n 4.1 Legal capacity\n
\n
The Platform and the Services are accessible:
\n
\n - \n
\n \n to any natural person with full legal capacity to commit themselves under\n these general terms and conditions. A natural person who does not have full\n legal capacity can only access the Platform and the Services with the\n consent of their legal representative;\n \n
\n \n - \n
\n \n to any legal person acting through a natural person having the legal\n capacity to contract in the name and on behalf of the legal person.\n \n
\n \n
\n
\n 4.2 Means of access to the Platform\n
\n
\n Access to the Platform requires the possession of suitable, efficient and secure\n computer hardware, software and Internet connection.\n
\n
\n Access to the Platform and its optimal use require the following minimum technical\n configuration:\n
\n
\n - \n
\n \n the Platform is optimised for a screen resolution of 1024 x 768 pixels,\n \n
\n \n - \n
\n \n for Internet Explorer 9 and higher, Chrome 32 and higher, Firefox 26 and\n higher and Safari 5 and higher,\n \n
\n \n - \n
\n \n a means of connection to the Internet (allowing access to the Platform).\n \n
\n \n
\n
\n Consequently, Customers are personally responsible for their choice of equipment\n and Internet connection, and XTRAMILE can in no way be held responsible for the\n consequences resulting from the installation and use of the Customer‘s\n computer hardware or Internet browser.\n
\n
\n 4.3 Account creation\n
\n
\n When subscribing to a Subscription, the Customer opens an account on the Platform\n (hereinafter the "Account") by completing the form provided for this\n purpose on the Platform. For this purpose, the Customer must provide all the\n information marked as mandatory. Any incomplete registration will not result in\n the opening of the Account.\n
\n
\n The Customer will receive confirmation of his registration by XTRAMILE. Any\n incomplete registration will not be validated. Once the registration has been\n validated by XTRAMILE, the Customer will have access to his Account. He will thus\n be able to access his Account at any time after having identified himself using\n his login ID and password.\n
\n
\n Opening the Account allows the Customer to manage his use of the Services, in a\n form and according to the technical means that XTRAMILE deems most appropriate.\n
\n
\n The Customer guarantees that all the information he provides in the form is\n accurate, up to date and sincere and is not vitiated by any misleading aspect. He\n undertakes to update this information in the event of changes, so that it always\n meets the above criteria.\n
\n
\n The Customer agrees to create only one Account for a profile and to personally use\n the Services, and not to allow any third party to use them in his place or on his\n behalf.\n
\n
\n The Customer is informed and accepts that the information entered for the purpose\n of creating or updating his Account is valid as proof of his identity. The\n information entered by the Customer is binding upon validation.\n
\n
\n The Account is managed by one or more administrator(s) (hereinafter the «\n Adiministrator(s) »). The Administrator can create one or more\n Account accesses for other users, who will benefit from limited functionality. The\n number of accesses that can be created by the Customer are specified in the\n Commercial Proposal.\n
\n
\n The Administrator is solely responsible for creating these accesses and the people\n to whom he assigns them. It is forbidden to use the option of creating an access\n in order to give access to the Platform, directly or indirectly, to a third party\n competing with XTRAMILE.\n
\n
\n The Customer must not, without this list being exhaustive, communicate,\n disseminate, share, make accessible in any way whatsoever his password and/or his\n username to third parties. He is responsible for maintaining the confidentiality\n and security of his username and password, any access to the Platform using the\n latter being deemed to have been made by the Customer. The latter must immediately\n contact XTRAMILE through the contact details mentioned in the article\n "Contact details" hereof if he notices that his Customer Account has\n been used without his knowledge. He recognises XTRAMILE‘s right to take all\n appropriate measures in such a case.\n
\n
\n At any time, the Customer can request the deletion of his Account. In this case,\n the Customer will no longer be able to use the Services.\n
\n
\n
\n
\n 5. License on the Platform\n
\n
\n The Customer has access to the Services through a license to use the Platform\n (hereinafter the "License"). The characteristics of the License are\n defined below.\n
\n
\n 5.1 Scope of the License\n
\n\n
\n XTRAMILE grants the Customer, upon payment of the price defined in the article\n "Financial conditions", a non-exclusive, personal and non-transferable\n License to use the Platform, in its version existing on the date of the present\n general terms and conditions of use, and in any potential future versions, for the\n sole purpose of providing the Services.\n
\n
\n The Customer can give access to the Platform to the number of users indicated in\n the Commercial Proposal (hereinafter the "Users").\n
\n
\n The License is granted to the Customer for his own needs, understood as the needs\n relating to his activity and for the Users only. The Customer is prohibited from\n assigning or transferring the benefit thereof to any third party.\n
\n
The Customer is formally prohibited from:
\n
\n - \n
\n \n reproducing, arranging, adapting, permanently or temporarily, one of the\n elements of the Platform in whole or in part, by any means and in any form;\n \n
\n \n - \n
\n \n carrying out any form of commercial exploitation of the Platform with third\n parties;\n \n
\n \n - \n
\n \n selling, assigning, supplying, lending, renting, transferring or\n distributing the Platform, granting sub-licenses or other rights of use, or\n more generally, communicating to a third party or to an affiliate of all or\n part of the Platform;\n \n
\n \n - \n
\n \n modifying the Platform and/or merging, integrating all or part of the\n Platform into others computer programs;\n \n
\n \n - \n
\n \n compiling the Platform, decompiling it, disassembling, translating,\n analysing, reverse engineering or attempting to do so, except within the\n limits authorised by law and in particular by Article L. 122-6-1 of the\n French Intellectual Property Code;\n \n
\n \n - \n
\n using the Platform to develop a competing product;\n
\n \n - \n
\n \n and more generally carrying out any act of use or exploitation of the\n Platform not included in the License.\n \n
\n \n
\n
\n The License is granted for the period defined in the article "Duration of the\n Contract, termination" and subject to full effective payment of the price\n agreed in article "Financial conditions".\n
\n
\n 5.2 Assistance à la mise en place de la Licence \n
\n
\n XTRAMILE assists the Customer in setting up the Platform as specified in the\n Commercial Proposal (hereinafter the« Setup\n »).\n
\n
\n Any additional Customer request relating to Setup and/or the addition of new\n Services and or new features will be the subject of a specific order. In case of\n agreement upon conditions, in particular financial, for adapting the License,\n these will be the subject of an additional Commercial Proposal.\n
\n
\n
\n
\n 6. Description of Services\n
\n
\n Depending on his Subscription, the Customer has access to a certain number of\n defined Services on the Platform, in a form and according to the functionalities\n and technical means that XTRAMILE deems the most appropriate, and in particular:\n
\n
\n 6.1 Database\n
\n
\n XTRAMILE provides Customers with access to a database of Candidates, including\n Candidate profiles.\n
\n
\n 6.2 Publication of job offers\n
\n
\n XTRAMILE publishes Customer job offers on Facebook, Instagram, on the Platform\n and/or on any other platforms and social networks desired by Customers.\n
\n
\n 6.3 X-Metrics Tool\n
\n
\n X-Metrics is a dashboard that helps human resources measure the performance and\n therefore the budgets of the various digital sourcing levers set up within\n companies.\n
\n
\n The Customer can thus have a more detailed reading of the ROI of the distribution\n channels used thanks to cross-analyses such as the cost of recruitment by profile,\n by region and by level of experience.\n
\n
\n 6.4 X-Programmatics Tool\n
\n
\n X-Programmatics allows you to automatically control the distribution of ads and\n predict the cost of acquisition by profile, region and level of experience.\n
\n
\n 6.5 X-Ranking Tool\n
\n
\n X-Ranking makes it possible to automatically sort applications and job offers\n thanks to a technology based on semantics.\n
\n
\n 6.6 X-Parsing Tool\n
\n
\n X-parsing analyses job postings and CVs to extract key information and organise\n them into named entities that are easily identifiable.\n
\n
\n 6.7 Other services\n
\n
\n XTRAMILE reserves the right to offer any other Service that it deems useful, in a\n form and according to the functionalities and technical means that it deems most\n appropriate to provide said Services.\n
\n
\n 7. Specific developments\n
\n
\n XTRAMILE may also be required to offer the Customer specific developments\n (hereinafter the "Specific Developments"). The Specific Developments\n carried out, as well as the indicative schedule and the acceptance process are,\n where applicable, described in a Commercial Proposal.\n
\n
\n 7.1 Specifications\n
\n
\n The parties undertake to draw up together and by mutual agreement a specification\n defining the operational and technical elements of the Specific Developments\n (hereinafter the "Specifications").\n
\n
\n The Specifications will determine in particular the Customer‘s needs, the\n expected specifications, the various development phases, the expected deliverables\n and the completion deadlines, these being mentioned for information only (as such,\n the responsibility of XTRAMILE can by no means be incurred in the event of late\n delivery with regards to the stated deadline).\n
\n
\n Specific Developments can only begin once the parties have definitively validated\n the Specifications. Its final version will be drawn up in 2 (two) copies, dated\n and signed by the parties. Each party will keep 1 (one) copy.\n
\n
\n 7.2 Intellectual property relating to Specific Developments\n
\n
\n The Customer only has a User License for Specific Developments, under identical\n terms to those defined above for the Solution.\n
\n
\n The License does not grant the Customer any intellectual property rights over the\n Specific Developments, which remain the full and exclusive property of XTRAMILE.\n
\n
\n The right of use is granted to the Customer subject to payment of the price of the\n Specific Developments as defined in the terms agreed in the article\n "Financial conditions".\n
\n
\n In addition, the Customer expressly undertakes not to use, copy or reproduce,\n directly or indirectly, all or part of the intellectual property rights of which\n XTRAMILE is the holder, in particular under trademark law.\n
\n
\n
\n
\n 8. Maintenance and technical support of the Platform \n
\n
\n 8.1 Corrective maintenance\n
\n
\n XTRAMILE undertakes to correct, during the term of the Contract, any anomaly\n identified on the Platform. The Customer must report this anomaly to XTRAMILE at\n the following address support@myxtramile.com, providing as much information as\n possible. If the anomaly does not seem to come from the Platform, XTRAMILE will\n immediately inform the Customer. Otherwise, it will take all the necessary means\n to correct the anomaly within a period that will be estimated based on the\n corrections to be made.\n
\n
\n XTRAMILE cannot be held responsible for any maintenance in the following cases:\n
\n
\n - \n
\n \n Customer‘s refusal to collaborate with XTRAMILE in resolving anomalies\n and in particular to respond to questions and requests for information;\n \n
\n \n - \n
\n \n use of the Platform in a manner inconsistent with its intended purpose or\n with its documentation;{' '}\n \n
\n \n - \n
\n \n unauthorised modification of the Platform by the Customer or by a third\n party;\n \n
\n \n - \n
\n \n failure of the Customer to fulfil its obligations under the Contract;\n \n
\n \n - \n
\n \n implementation of all software packages, software or operating system not\n compatible with the Platform;\n \n
\n \n - \n
\n failure of electronic communication networks;\n
\n \n - \n
\n voluntary act of degradation, malicious intent, sabotage;\n
\n \n - \n
\n \n deterioration due to a case of force majeure as defined hereinafter or to\n improper use of the Platform.\n \n
\n \n
\n
\n Any intervention in the cases listed above will be the subject of an additional\n Commercial Proposal.\n
\n
\n 8.2 Evolutive maintenance\n
\n
\n Changes or updates to the Platform and the Services are not included in the price\n defined in the article "Financial conditions". If the Customer wishes to\n benefit from it, this will have to be the subject of a new Commercial Proposal.\n
\n
\n Nevertheless, XTRAMILE reserves the right, at its sole discretion, to make certain\n new features or updates available to the Customer free of charge.\n
\n
\n It reserves the right to limit or suspend the operation of the Platform during\n maintenance operations. It will inform the Customer in advance by any useful means\n of the performance of these operations.\n
\n
\n 8.3 Technical support\n
\n
\n To the exception of malfunctions and for any question related to the integration\n of the API, training in the use of the Services and more generally in the use of\n the Services, XTRAMILE offers the Customer technical support.\n
\n
\n XTRAMILE will respond as soon as possible depending on the nature of the request,\n it being understood that technical support is open Monday to Friday from 9a.m. to\n 12p.m. and from 1p.m. to 6p.m., Paris time, France, excluding bank holidays in\n France (hereinafter "Working Hours").\n
\n
\n
\n
\n 9. Hosting\n
\n
\n XTRAMILE undertakes to ensure, under the terms of an obligation of means, the\n hosting of the Platform, and of the data entered by the Customers as part of their\n use of the Services, and exchanged with them via the Platform, in accordance with\n the uses of the profession and the state of the art, on its servers located on a\n territory of the European Union.\n
\n
\n As part of this hosting service, XTRAMILE undertakes to provide the Customer with\n sufficient storage and processing capacities for the operation of the Platform.\n
\n
\n XTRAMILE undertakes to implement all technical means, in accordance with the state\n of the art, necessary to ensure the security of access to the Platform and the\n Services, relating to the protection and monitoring of infrastructures, the\n control of physical and/or intangible access to said infrastructures, as well as\n the implementation of detection, prevention and recovery measures to protect\n servers from malicious acts.\n
\n
\n XTRAMILE also undertakes to take all useful precautions, with regard to the nature\n of the data and the risks presented by the automated processing of data carried\n out for the needs of the Services, to preserve the security of the data, and in\n particular to prevent them from being distorted, damaged or accessed by\n unauthorised third parties.\n
\n
\n
\n
\n
\n 10. Service level guarantee\n
\n
\n XTRAMILE undertakes to ensure the permanence, continuity and quality of access to\n the Platform and the Services, as well as the operation of the Platform.\n
\n
\n As such, XTRAMILE will apply its best efforts to maintain access to its tools 24\n hours a day, 7 days a week and guarantee 99% availability of the Platform, except\n in cases of force majeure, as defined hereinafter.\n
\n
\n Given the complexity of the Internet, the unequal capacities of the different\n subnets, the influx of Users at certain times, the various bottlenecks over which\n XTRAMILE has no control, XTRAMILE‘s liability will be limited to the\n functioning of its servers, the outer limits of which are formed by the connection\n points.\n
\n
\n XTRAMILE cannot be held responsible for (i) access speeds to its servers, (ii)\n slowdowns external to its servers, and (iii) poor transmissions due to a failure\n or malfunction of its networks.\n
\n
\n If necessary, XTRAMILE reserves the right to limit or suspend access to the\n Platform and the Services in order to carry out any scheduled maintenance\n operation on the Platform. In this case, XTRAMILE undertakes to inform the\n Customer at least 24 (twenty-four) hours in advance, by all useful means and in\n particular by email sent to the Administrators, of these maintenance operations.\n XTRAMILE will apply its best efforts to ensure that said maintenance operations do\n not exceed 8 (eight) hours and are carried out outside of Working Hours.\n
\n
\n In the event of a security breach requiring immediate interruption of the\n Platform, XTRAMILE reserves the right to immediately suspend access to the\n Platform. It will inform the Customer as soon as possible.\n
\n
\n The Customer acknowledges and accepts that this service level guarantee does not\n cover any failure or interruption of the Platform caused by telecom operators or\n Internet access providers.\n
\n
\n The Customer expressly acknowledges and accepts that the above availability rate\n will not apply in the cases listed in the article "Corrective\n maintenance".\n
\n
\n
\n
\n 11. Duration of the Contract, termination\n
\n
\n Unless otherwise provided for in the Commercial Proposal, the Services are taken\n out in the form of a subscription (hereinafter the{' '}\n "Subscription"), which begins on the date of signature\n of the Contract for an initial term indicated in the Commercial Proposal\n (hereinafter the "Initial Period").\n
\n
\n The Subscription is then tacitly renewed for periods of identical duration, which\n are indicated in the Commercial Proposal (hereinafter the{' '}\n "Subsequent Period(s)"), unless terminated by XTRAMILE\n or by the Customer at the latest :\n
\n
\n
\n The Initial Period and the Subsequent Periods are hereinafter together referred to\n as the "Period".\n
\n
\n The termination of the Subscription by one of the parties is made by sending a\n request to this effect to the other party by email (to the address\n support@myxtramile.com in the event of termination by the Customer, and to the\n email address used when creating the Account in the event of termination by\n XTRAMILE), indicating the desire to terminate the Subscription.\n
\n
\n Termination of the Subscription takes effect at the end of the Period during which\n the request is sent. It results in the closure of access to the Platform. The\n Customer will receive an Account deletion confirmation by email.\n
\n
\n The Customer acknowledges and accepts that in the event of termination, all of the\n settings made by the Customer on the Platform will be lost\n
\n
\n
\n
\n 12. Financial conditions\n
\n
\n 12.1 Price\n
\n
\n The price is indicated in the Commercial Proposal and is, unless otherwise stated,\n expressed in Euros and excluding taxes.\n
\n
\n Any Period started is due in its entirety and any deposit paid is non-refundable.\n
\n
\n 12.2 Price-revision\n
\n
\n Prices are subject to revision by XTRAMILE at any time, at its sole discretion.\n The Customer will be informed of these changes by XTRAMILE by any useful written\n means (and in particular by email) at least 3 (three) months before the entry into\n force of the new price.\n
\n
Once effective, the new prices will apply from the Subscription renewal date.
\n
\n If the Customer does not accept the new prices, he may terminate his Subscription\n in accordance with the terms set out in the article "Duration of the\n Contract, termination".\n
\n
\n 12.3 Billing and payment terms\n
\n
The subscription billing methods are indicated in the Commercial Proposal.
\n
\n Unless otherwise stated in the Commercial Proposal, each invoice is payable by\n bank transfer within 30 (thirty) calendar days from its issue.\n
\n
\n 12.4 Payment delays and incidents\n
\n
\n The Customer is informed and expressly accepts that any late payment of all or\n part of an amount due on its due date will automatically result, and without\n prejudice to the provisions of the articles "Resolution for breach" and\n "Sanctions for breaches" and from the day following the payment date\n shown on the invoice:\n
\n
\n (i) the forfeiture of the term of all sums due by the Customer and their immediate\n payability;\n
\n
\n (ii) immediate suspension of current Services until full payment of all of the\n sums owed by the Customer;\n
\n
\n (iii) invoicing in favour of XTRAMILE of late interest at the rate of 3 (three)\n times the rate of the legal interest, based on the amount of all sums due by the\n Customer and a lump sum indemnity of 40 (forty) euros for recovery costs, without\n prejudice to an additional compensation if the recovery costs actually incurred\n exceed this amount.\n
\n
\n
\n
\n 13. Convention of proof\n
\n
The Customer expressly recognises and accepts:
\n
\n (i) that the data collected on the Platform and the XTRAMILE IT equipment are\n proof of the reality of the operations carried out within the framework of the\n present general terms and conditions of use;\n
\n
\n (ii) that this data constitutes the main mode of proof recognised by the parties.\n
\n
\n
\n
\n 14. Obligations and responsibility of the Customer\n
\n
\n Without prejudice to the other obligations provided for herein, the Customer\n undertakes to comply with the following obligations.\n
\n
\n 14.1\n
\n
\n The Customer undertakes, in his use of the Platform and the Services, to comply\n with the laws and regulations in force and not to infringe the rights of third\n parties, or public order.\n
\n
\n 14.2\n
\n
\n The Customer declares to have received from XTRAMILE, prior to the signature of\n the present general terms and conditions, all advice, instructions and details\n necessary for him to subscribe to the latter in full knowledge of the facts, that\n he thus has sufficient knowledge of the characteristics and functionalities of the\n Platform and the Services, and that he has, prior to the present act, sufficiently\n communicated with XTRAMILE to ensure that the Platform and the Services correspond\n to his expectations, needs and constraints.\n
\n
\n The Customer is solely responsible for his use of the Platform and of the\n Services.\n
\n
\n 14.3\n
\n
\n The Customer agrees to keep a strictly personal use of the Services. He therefore\n refrains from assigning, granting or transferring all or part of his rights or\n obligations hereunder to a third party, in any way whatsoever, and in particular\n the Customer refrains from marketing the Services provided by XTRAMILE.\n
\n
\n More generally, the Customer undertakes to cooperate actively with XTRAMILE for\n the proper execution of the present general terms and conditions of use.\n
\n
\n The Customer acknowledges and accepts that any document transmitted by XTRAMILE\n constitutes part of the Services (and in particular technical documents to help\n integrate the tools selected by the Customer).\n
\n
\n 14.4\n
\n
\n The Customer undertakes that the content, CVs, job offers, profiles, photographs,\n job offers or any other information added/indicated on the Platform (hereinafter\n the "Content") are lawful and do not amount to a breach of public order,\n good morals or the rights of third parties, do not infringe any legislative or\n regulatory provision and more generally, are in no way likely to involve the civil\n or criminal liability of XTRAMILE.\n
\n
\n The Customer is solely responsible for the accuracy and completeness of the\n Content, and XTRAMILE cannot under any circumstances be held responsible for any\n errors, typos, omissions or indications likely to mislead.\n
\n
\n The Customer is therefore prohibited from disseminating, in particular and without\n this list being exhaustive:\n
\n
\n - \n
\n \n Pornographic, obscene, indecent, shocking or unsuitable for a family\n audience, defamatory, abusive, violent, racist, xenophobic or revisionist\n Content;\n \n
\n \n - \n
\n Infringing Content;\n
\n \n - \n
\n Content injurious to the image of a third party;\n
\n \n - \n
\n \n Content that is false, misleading or proposing or promoting illegal\n activities, fraudulent or deceptive;\n \n
\n \n - \n
\n \n Content having the effect of reducing, disrupting or preventing the normal\n use of Services or to interrupt or slow down the normal flow of\n communications between Candidates and Customers, such as content harmful to\n the computer systems of third parties (such as viruses, worms, Trojan\n horses, etc.)\n \n
\n \n - \n
\n \n and more generally Content that may infringe the rights of third parties or\n be detrimental to third parties, in any way and any form whatsoever.\n \n
\n \n
\n
If necessary, XTRAMILE reserves the right to delete this Content.
\n
\n 14.5\n
\n
\n The Customer is informed and accepts that the use of the Platform and Services\n require that he be connected to the Internet, and that the quality of the Services\n depends directly on this connection, for which he is solely responsible.\n
\n
\n 14.6\n
\n
\n The Customer shall refrain from monetising, assigning, conceding or transferring\n all or part of his rights or obligations hereunder to any third party, including\n the case where this third party has a direct or indirect link with the Customer,\n in any way whatsoever.\n
\n
\n 14.7\n
\n
\n The Customer is solely responsible with regard to XTRAMILE and, where applicable,\n any third party, for all damages, direct or indirect, of any nature whatsoever,\n caused by Content published, transmitted or broadcasted during the use of the\n Services.\n
\n
\n More generally, the Customer thus guarantees XTRAMILE against all complaints,\n claims, actions and/or any grievance that it may suffer as a result of the\n violation by the Customer of any of its obligations hereunder. He agrees to pay\n XTRAMILE all costs, charges and/or penalties that it may have to bear as a result.\n
\n
\n
\n
\n 15. Prohibited behaviour\n
\n
It is strictly forbidden to use the Services for the following purposes:
\n
\n - \n
\n \n the exercise of illegal, fraudulent or infringing activities with regards to\n the rights or safety of third parties;\n \n
\n \n - \n
\n \n breaching of public order or violation of the laws and regulations in force;\n \n
\n \n - \n
\n \n intrusion into the computer system of a third party or any activity likely\n to harm, control, interfere with, or intercept all or part of a third\n party‘s computer system, violate its integrity or security ;\n \n
\n \n - \n
\n \n the sending of unsolicited emails and/or prospecting or commercial\n solicitation;\n \n
\n \n - \n
\n \n manipulations intended to improve the referencing of a third-party site;\n \n
\n \n - \n
\n \n assistance or encouragement, in any form and in any way whatsoever, to one\n or more of the acts and activities described above;\n \n
\n \n - \n
\n \n and more generally any practice diverting the Services for purposes other\n than those for which they were designed.\n \n
\n \n
\n
\n
\n
\n 16. XTRAMILE‘s obligations and liability\n
\n
\n Without prejudice to the other obligations provided for herein, XTRAMILE\n undertakes to comply with the following obligations.\n
\n
\n 16.1\n
\n
\n XTRAMILE undertakes to provide the Platform and the Services with diligence and\n according to the rules of the art, it being specified that its responsibility\n rests on an obligation of means, which the Customer expressly acknowledges and\n accepts.\n
\n
\n 16.2\n
\n
\n XTRAMILE undertakes to use its best efforts to ensure the security of the\n Platform.\n
\n
\n XTRAMILE cannot be held responsible for any lack of vigilance on the part of\n Customers in maintaining the confidentiality of their username and password to\n access the Platform.\n
\n
\n 16.3\n
\n
\n XTRAMILE undertakes to only use the elements that may be transmitted to it within\n the framework hereof and for the sole purposes of performing the Services, and not\n to distribute or share them with any third party whatsoever, unless expressly\n requested or agreed upon by the Customer.\n
\n
\n XTRAMILE s’interdit d’utiliser ces éléments à des fins de prospection ou de\n sollicitation commerciale. Plus généralement, il s’interdit par conséquent d’en\n réutiliser tout ou partie sous quelque forme que ce soit et dus détourner de leur\n finalité à savoir l’exécution des Services.\n
\n
\n 16.4\n
\n
\n XTRAMILE has no knowledge of the Content published online by Customers as part of\n the Services for which it does not moderate, select, verify or control in any way\n and with respect to which it solely intervenes as a hosting provider.\n
\n
\n XTRAMILE acts as a broker in that it provides Employees with the tools and\n technical means allowing them to enter into a relationship for recruitment\n purposes. Its responsibility is limited to the provision of these means, as\n described herein, and to the establishment of a contact between Candidates and\n Customers.\n
\n
Therefore :
\n
\n - \n
\n \n XTRAMILE cannot be held responsible for the Content, the authors of which\n are third parties.\n \n
\n \n \n Therefore, the Customer is solely responsible for the accuracy, completeness\n and updating of the Content.\n \n
\n \n \n Content harmful to a third party may be notified to XTRAMILE in accordance\n with the terms provided for in article 6 I 5 of law no. 2004-575 of June\n 21st, 2004 regarding trust in the digital economy (loi pour la confiance\n dans l’économie numérique), XTRAMILE reserving the right to take the\n measures described in the article "Penalties for breach".\n \n
\n \n - \n
\n \n XTRAMILE acts in its own name and does not execute any legal act in the name\n and on behalf of Customers, who contract directly with Candidates.\n \n
\n \n \n XTRAMILE is therefore not a party to the contracts concluded between the\n Candidates and the Customers, it can in no way be held liable for any\n difficulties that may arise during the conclusion or execution of these\n contracts, nor be a party to some possible disputes whatsoever. The\n Customers thus undertake not to involve XTRAMILE in any dispute or\n litigation whatsoever between said persons and to make their resolution\n their personal matter.\n \n
\n \n
\n
\n However, constantly aiming at improving the quality of the Services, XTRAMILE\n invites Customers to send it any comments and information they may wish to bring\n to its attention concerning the quality of transactions carried out through the\n Services.\n
\n
\n 16.5\n
\n
\n XTRAMILE does not guarantee the Customer that the latter will find the desired\n Candidate for a position.\n
\n\n
\n 16.6\n
\n
\n XTRAMILE undertakes to carry out regular checks to verify the functioning and\n accessibility of the Platform.\n
\n
\n However, XTRAMILE does not guarantee the Customer that the Platform and the\n Services, subject to constant research to improve performance and progress in\n particular, will be completely free from errors, defects or defaults. As such,\n XTRAMILE reserves the right to temporarily interrupt access to the Platform for\n maintenance reasons. Likewise, XTRAMILE cannot be held responsible for\n difficulties or momentary impracticalities of access to the Platform which\n originate from circumstances external to it, such as force majeure, or which are\n due to disruption of the telecommunication networks.\n
\n\n
\n 16.7\n
\n
\n XTRAMILE reserves the right, at any time and without notice, to modify the\n information contained on the Platform as part of its updating or the correction of\n errors or inaccuracies.\n
\n\n
\n 16.8\n
\n
\n The Services provided by the X-Metrics, X-Programmatics, X-Ranking and X-Parsing\n tools can only be rendered for:\n
\n
\n - \n
\n computer-edited Content (i.e. not handwritten);\n
\n \n - \n
\n \n data written in the Latin alphabet and/or containing decimal numbering;\n \n
\n \n - \n
\n \n any other precision specified by XTRAMILE in the Commercial Proposal.\n \n
\n \n
\n
\n XTRAMILE cannot guarantee the exact extraction of data and information from the\n Content transmitted under systems and/or formats other than those mentioned above.\n
\n
\n 16.9\n
\n
\n XTRAMILE does not guarantee the accuracy of the marking or entry of data and\n information contained in the Content. The Customer acknowledges and accepts that\n Content containing unreadable data may not be processed correctly.\n
\n\n
\n 16.10\n
\n
\n XTRAMILE does not guarantee that the notes or other handwritten information\n appearing on the Content will be correctly processed by XTRAMILE.\n
\n\n
\n 16.11\n
\n
\n XTRAMILE can only be held responsible with regards to any Customer for direct\n damage suffered by said Customer. In any event, XTRAMILE‘s liability will be\n limited to the total amount paid by Customer in the last 6 (six) months preceding\n the event giving rise to liability.\n
\n
\n
\n
\n 17. Intellectual property\n
\n
\n 17.1 Intellectual property of XTRAMILE\n
\n
\n The Customer acknowledges by express agreement that the Contract does not confer\n on it any intellectual property rights of any kind whatsoever on the Platform, the\n API and more generally, on the systems, software, structures, infrastructures,\n databases and content of any kind (technical documentation given to the Customer,\n templates, texts, images, visuals, logos, brands, database, etc.) used by XTRAMILE\n as part of the provision of the Services.\n
\n
\n The Customer only has a license to use the Platform and the Content under the\n conditions defined herein.\n
\n
\n Consequently, all disassembling, decompilation, decryption, extractions, reuse,\n copies and more generally all acts of reproduction, representation, distribution\n and use of any of the elements composing the Platform, in whole or in part,\n without the authorisation of XTRAMILE, are strictly prohibited and may be the\n subject of legal proceedings.\n
\n
\n 17.2 Intellectual property of the Customer\n
\n
\n For the purposes of implementing the Services, the Customer grants XTRAMILE a\n worldwide, free, non-exclusive license to use the Content. Thus, the Customer:\n
\n
\n - \n
\n \n consents to its Content being distributed free of charge by XTRAMILE by any\n means and on any medium on the Platform and on all other French or foreign\n websites, published by all companies with which XTRAMILE has agreements;\n \n
\n \n - \n
\n \n accepts that its editorial Content be translated into all languages;{' '}\n \n
\n \n - \n
\n \n recognises and accepts that the Content may be subject to modifications, in\n particular with regards to their framing, their format and their colours, as\n well as alterations or degradations in their quality, depending on the\n technical constraints of the Platform;\n \n
\n \n - \n
\n \n waives the right to ask XTRAMILE for any remuneration, royalty, indemnity or\n financial compensation for this.\n \n
\n \n
\n
\n In addition, the Customer understands and recognises that it may be difficult to\n remove Content from social media channels and XTRAMILE sharing websites (such as\n Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, Tumblr, YouTube, etc.), and agrees that\n these elements may remain on social media channels and sharing websites as they\n were originally posted, provided that at the end of the Agreement, XTRAMILE does\n not repost or re allow other people to repost these items.\n
\n
\n
\n
\n 18. Hypertext links\n
\n
\n
\n The Platform may contain hypertext links to other websites on the Internet, and in\n particular the Customer‘s website on which the Services can be integrated.\n
\n
\n XTRAMILE can in no way be held responsible for the technical availability of\n websites or mobile applications operated by third parties (including any\n partners).\n
\n
\n XTRAMILE undertakes no responsibility for the content, advertising, products\n and/or services available on such third-party websites and mobile applications,\n being reminded that they are governed by their own terms of use.\n
\n
\n XTRAMILE is also not responsible for transactions between the Customer and any\n advertiser, professional or merchant (including any partners) to which the\n Customer is referred through the Platform and can in no case be a party to any\n potential disputes whatsoever with these third parties concerning, in particular,\n the delivery of products and/or services, guarantees, declarations or any other\n obligations to which these third parties are bound.\n
\n
\n - \n
To the Platform
\n \n
\n
\n The Customer is free to include a link to the Platform on his website. The\n Platform must, if necessary, be displayed in a new browser window. XTRAMILE\n nevertheless reserves the right to request the removal of a link if it considers\n it incompatible with its Services or its image.\n
\n
\n
\n
\n 19. Protection of personal data\n
\n
\n 19.1 XTRAMILE as a data controller\n
\n
\n The detailed characteristics of this processing are explained in\n \n the charter relating to the protection of personal data\n \n accessible on the Platform.\n
\n
\n 19.2 API formula: XTRAMILE as a subcontractor\n
\n
\n As part of the use of the Platform by the Customer through an API, XTRAMILE is\n required to process personal data as a subcontractor, the terms of which are\n indicated in the Appendix.\n
\n
\n
\n
\n 20. Commercial references\n
\n
\n Unless expressly stated in the Commercial Proposal, the parties expressly and\n mutually authorise each other to make free use of their respective names, brands\n and logos as well as the references of their websites and social networks and more\n generally for any external communication, as commercial references, in any medium\n and in any form whatsoever, during the term of the Contract and beyond, for a\n period of 5 (five) years.\n
\n
\n
\n
\n 21. Confidentiality\n
\n
\n Each party undertakes to keep strictly confidential the documents, items, data and\n information of the other party that it would receive. With regard to XTRAMILE, the\n parties already expressly agree that this obligation of confidentiality covers the\n personal data that XTRAMILE will be required to process for the Customer as part\n of the Services. All of this information is hereinafter referred to as\n "Confidential Information".\n
\n
\n The party that receives Confidential Information undertakes not to disclose it\n without the prior consent of the other party, for a period of 5 (five) years from\n the end of the performance of the Services concerned. It may not transmit them to\n employees, collaborators, interns or advisers unless they are bound by the same\n obligation of confidentiality as that provided for herein. This obligation does\n not extend to documents, elements, data and information:\n
\n
(i) of which the receiving party was already aware;
\n
\n (ii) that are already public at the time of their communication or which would\n become so without breach of the Contract;\n
\n
(iii) which would have been lawfully received from a third party;
\n
\n (iv) the disclosure of which would be required by the judicial authorities, in\n application of the laws and regulations or to establish a party‘s rights\n under the Agreement.\n
\n
\n
\n
\n Assignment of the Contract\n
\n
\n It is already understood that each party may delegate or assign all or part of the\n rights and obligations of the Contract:\n
\n
\n - \n to any affiliate company:\n
\n
\n
\n By affiliate is meant any person, present or future, who, directly or indirectly,\n (i) controls or is controlled by, or is under the common control, of one of the\n parties, or (ii) over whom one of the parties holds a shareholding; the concepts\n of control and shareholding being those understood within the meaning of Articles\n L. 233-1 et seq. of the French Commercial Code, namely:\n
\n
\n - \n
\n \n for the shareholding, a holding between 10% and 50% of the capital;\n \n
\n \n - \n
\n \n for control, a holding of more than 50% of the shares or voting rights, or\n the right to elect the majority of the members of the board of directors or\n any other similar governing body.\n \n
\n \n
\n
\n - \n \n in the event of a change in control, merger, absorption, disposal, transfer of\n one of the parties, of its business or its activities to another legal person,\n provided that this is not from a direct competitor of the other party.\n \n
\n
\n
\n If it is a direct competitor, the party concerned may refuse the assignment and\n must terminate the Contract in accordance with the terms provided herein.\n
\n
\n
\n
\n 22. Subcontracting\n
\n
\n XTRAMILE reserves the right to use subcontractors in order to provide the\n Services. In this case, XTRAMILE will notify the Customer and undertakes to ensure\n that its subcontractors comply with the same contractual obligations as those to\n which it is submitted under the Contract. XTRAMILE will in any event remain solely\n responsible for the proper performance of the Services with regard to the\n Customer.\n
\n
\n
\n
\n 23. Social regulations\n
\n
\n XTRAMILE declares to comply with the tax and social legislation in force, to be up\n to date with the payment of social contributions and to be able to provide proof\n of compliance with the various applicable obligations in this area, at the\n Customer‘s request. XTRAMILE must provide the Customer, at the\n latter‘s request and as often as necessary, until the end of the execution\n of the Contract, the following documents:\n
\n
\n (i) an identification card justifying registration in the trades register or an\n extract from the registration in the Trade and Companies Register dated less than\n 3 (three) months (K extract or KBIS), or equivalent for a foreign company;\n
\n
\n (ii) a certificate of provision of social declarations from the social protection\n body responsible for collecting contributions and social contributions incumbent\n on XTRAMILE.\n
\n
\n
\n
\n 24. Force majeure\n
\n
\n Neither party can be held responsible for any difficulties or momentary\n impossibilities in the execution of the present general terms and conditions of\n use which are caused by force majeure. The parties agree to understand by force\n majeure events usually recognised as such in article 1218 of the French Civil Code\n and French courts, including in particular strikes, terrorist activities, riots,\n insurgencies, wars, government actions, epidemics, natural disasters or fault\n attributable to a third party telecommunication provider.\n
\n
\n The occurrence of a case of force majeure suspends the execution of the general\n terms and conditions upon receipt by one of the parties of the information sent by\n registered letter with a request for acknowledgment of receipt by the other party.\n The parties will therefore provide their best efforts to notify the other party of\n the occurrence of a force majeure event.\n
\n
\n In the event of a case of force majeure hindering the performance of its\n obligations by a party and continuing beyond a period of one month, the present\n general terms and conditions may be terminated by either party, by registered\n letter with acknowledgment of receipt, without either party having to pay the\n other any compensation.\n
\n
\n
\n
\n 24. Resolution for breach\n
\n
\n In the event of failure by one of the parties to comply with its obligations under\n the Contract, it will be automatically terminated 30 (thirty) days following the\n receipt by the defaulting party of a formal notice, which has remained\n ineffective, by registered letter with acknowledgment of receipt, stating the\n intention to apply this clause, without prejudice to any damages that may be\n claimed from the defaulting party.\n
\n
\n
\n
\n 25. Penalties for breach\n
\n
\n In the event of a breach of any of the provisions of the Contract, or more\n generally, of a breach of laws and regulations by the Customer, XTRAMILE reserves\n the right to:\n
\n
\n (i) suspend, delete or prevent access to the Platform to the Customer, author of\n the breach or violation, or who participated to it;\n
\n
\n (ii) remove any Service related to the breach or offense in question, in whole or\n in part;\n
\n
(iii) take all appropriate measures and initiate any legal action;
\n
\n (iv) notify the competent authorities where appropriate, cooperate with them and\n provide them with all information useful for the investigation and suppression of\n illegal or illicit activities.\n
\n
\n
\n
\n 26. Effect of termination of the Contract and reversibility\n
\n
\n The end of the Contract, whatever the cause, except when due to a case of force\n majeure under the conditions above defined in the article "Force\n majeure", will result in the end of the Services, and the Customer must cease\n without delay any use of the Platform and provide XTRAMILE with all programs and\n documents relating to it. It will have no effect on the provisions hereof which\n are intended to last beyond the termination of the Contract, and in particular the\n articles "Intellectual property", "Effects of termination of the\n Contract and reversibility" and "Confidentiality".\n
\n
\n Upon request, XTRAMILE may proceed to the reversibility of this data in order to\n allow the Customer, or any service provider of its choice, to resume the Services\n subject to the present general terms and conditions under normal operating\n conditions ensuring the continuity of said Services, on the system that the\n Customer will have selected.\n
\n
All reversibility-related services will be charged by XTRAMILE.
\n
\n XTRAMILE also undertakes to destroy the Customer‘s data and information and\n not to keep a copy. The Customer agrees to actively collaborate with XTRAMILE in\n order to facilitate the recovery of data and information.\n
\n
\n It is understood by express agreement between the parties that XTRAMILE will be\n released from its obligation to perform the reversibility Services referred to\n above as long as the Customer has not paid all the invoices issued by XTRAMILE for\n the execution of the present general terms and conditions.\n
\n
\n
\n
\n 27. Amendments\n
\n
\n XTRAMILE reserves the right to modify these general terms and conditions at any\n time.\n
\n
\n The Customer will be informed of these modifications by any useful written means,\n including by email at least 2 (two) months before their entry into force.\n
\n
\n Once in force, the amended terms and conditions will apply from the date of\n renewal of the Subscription.\n
\n
\n If the Customer does not accept the new general conditions, he must terminate the\n Contract in accordance with the terms set out in the article "Duration of the\n Contract, termination".\n
\n
\n
\n
\n 28. Electronic signature\n
\n
\n It is understood between the parties that the Contract may be signed by any\n electronic means, the parties recognising the reliability of the process thus\n giving it the same legal value as a handwritten signature within the meaning of\n the law.\n
\n
\n
\n
\n 23. Applicable law and jurisdiction\n
\n
\n The Contract is subject to French law and will be governed and interpreted\n according to this law.\n
\n
\n Any dispute that may arise concerning its validity, its interpretation or its\n execution will be subject to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of\n Paris (France), unless an imperative rule of procedure imposes the contrary.\n
\n
\n
\n
Appendix
\n DPA
\n \n
\n
\n 1. Object\n
\n
\n The purpose of the present clauses is to define the conditions under which\n XTRAMILE undertakes to carry out on behalf of the data controller the personal\n data processing operations defined below. As part of their contractual relations,\n the parties undertake to comply with the regulations in force applicable to the\n processing of personal data and, in particular, Regulation (EU) 2016/679 of the\n European Parliament and of the Council of April 27th, 2016. applicable from 25 May\n 2018 (hereinafter the “European data protection regulation”).\n
\n
\n
\n
\n 2. Description of the processing subject of the subcontracting\n
\n
\n XTRAMILE (hereinafter the« Subcontractor ») is authorised to\n process on behalf of the Customer (hereinafter the«\n Data Controller\n ») the personal data necessary to provide its Services.\n
\n
\n The nature of the operations carried out on the data is: the collection and\n storage of personal data.\n
\n
\n - \n
\n \n Collection: the Data Controller is the only one to decide on the nature,\n purpose and use of the personal information entered, whether it is general\n information (name, first name, date of birth), contact information (address,\n telephone ), or more specific (personalised customer fields);\n \n
\n \n - \n
\n \n Storage: the data entered is stored by the Subcontractor on secure servers\n located in Europe (see below).\n \n
\n \n
\n
The purpose(s) of the processing are:
\n
\n - \n
\n \n management of the recruitment service for Candidates who wish to apply for\n job advertisements posted by the Data Controller;\n \n
\n \n - \n
\n \n the management of HR events relating to the employees of the Data\n Controller.\n \n
\n \n
\n
\n The personal data processed is: surname, first name, email, telephone,\n professional experience, training, skills, IP address.\n
\n
\n The categories of data subjects are Candidates who wish to apply for a job offer\n published by the Data Controller and the employees of the Data Controller.\n
\n
\n
\n
\n 3. Duration of processing\n
\n
\n The processing is concluded for a period of time necessary for the performance of\n the Services by the Subcontractor. Processing will also end when the Data\n Controller decides to close his Account. A request to close an Account (including\n deletion of information) can be sent by email at any time to\n rgpd@myxtramile.com.\n
\n
\n
\n
\n 4. Obligations of the Subcontractor vis-à-vis the Data Controller\n
\n
The Subcontractor undertakes to:
\n
\n - \n
\n \n Process data only for the purposes that are the subject of the\n subcontracting;\n \n
\n \n - \n
\n \n Process the data in accordance with the documented instructions of the Data\n Controller. It is specified on this point that any configuration, by the\n Data Controller, of the Platform, will be deemed to constitute an\n instruction from the Data Controller, the data collected on the Platform and\n the IT equipment of the Subcontractor constituting proof between the parties\n in this regard.\n \n
\n \n \n If the Subcontractor considers that an instruction constitutes a violation\n of the European data protection regulation or of any other provision of\n Union law or of the law of the Member States relating to data protection, he\n shall immediately inform the Data Controller. In addition, if the\n Subcontractor is required to transfer data to a third country or to an\n international organisation, under Union law or the law of the Member State\n to which it is subject, it must inform the Data Controller of this legal\n obligation before processing, unless the law concerned prohibits such\n information for important reasons of public interest;\n \n
\n \n - \n
\n \n Guarantee the confidentiality of personal data processed under the Contract;\n \n
\n \n - \n
\n \n Ensure that the persons authorised to process personal data under the\n Contract:\n \n \n
\n \n - \n
\n \n Take into account, with regard to its tools, products, applications or\n services, the principles of data protection from design and data protection\n by default.\n \n
\n \n
\n
\n
\n
\n 5. Subcontracting\n
\n
\n The Subcontractor may call on another subcontractor (hereinafter the «\n Subsequent Subcontractor ») to carry out specific processing\n activities such as in particular access management.\n
\n
\n In this case, he informs the Data Controller in advance and in writing of any\n planned change concerning the addition or replacement of other subcontractors.\n
\n
\n This information must clearly indicate the subcontracted processing activities,\n the identity and contact details of the subcontractor and the dates of the\n subcontracting.\n
\n
\n The Data Controller has a minimum period of 1 (one) month from the date of receipt\n of this information to present his objections. This subcontracting can only be\n carried out if the Data Controller has not objected within the agreed period. The\n Subsequent Subcontractor is required to comply with the obligations hereof on\n behalf of and according to the instructions of the Data Controller. It is the\n responsibility of the initial Subcontractor to ensure that the Subsequent\n Subcontractor presents the same sufficient guarantees as to the implementation of\n appropriate technical and organisational measures so that the processing meets the\n requirements of the European data protection regulation. If the Subsequent\n Subcontractor does not fulfil its data protection obligations, the initial\n Subcontractor remains fully responsible to the Data Controller for the performance\n of its obligations by the Subsequent Subcontractor.\n
\n
\n
\n
\n 6. Right of information of the persons concerned\n
\n
\n It is the responsibility of the Data Controller to provide the information to the\n persons concerned by the processing operations at the time of collection.\n
\n
\n
\n
\n 7. Exercise of personal rights\n
\n
\n As much as possible, the Subcontractor must help the Data Controller to fulfil his\n obligation to respond to requests for the exercise of the rights of data subjects:\n right of access, rectification, erasure and opposition, right to restriction of\n processing, right to data portability, right not to be the subject of an\n individual automated decision (including profiling). When the data subjects make\n requests to the Subcontractor to exercise their rights, the Subcontractor must\n send these requests by e-mail to the Data Controller.\n
\n
\n
\n
\n 8. Notification of personal data breaches\n
\n
\n The Subcontractor notifies the Data Controller of any personal data breach within\n a maximum of 48 (forty-eight) hours after becoming aware of it, by email.\n
\n
\n This notification is accompanied by any useful documentation to allow the Data\n Controller, if necessary, to notify this violation to the competent supervisory\n authority. After agreement of the Data Controller, the Subcontractor notifies the\n competent supervisory authority (the CNIL), in the name and on behalf of the Data\n Controller, of the personal data breaches as soon as possible and, if possible ,\n 72 (seventy-two) hours at the latest after becoming aware of it, unless the\n violation in question is not likely to create a risk for the rights and freedoms\n of individuals.\n
\n
The notification contains at least:
\n
\n - \n
\n \n the description of the nature of the personal data breach including, where\n possible, the categories and approximate number of persons affected by the\n breach and the categories and approximate number of personal data records\n affected;\n \n
\n \n - \n
\n \n the name and contact details of the data protection officer or other point\n of contact from which further information can be obtained;\n \n
\n \n - \n
\n \n the description of the likely consequences of the personal data breach;\n \n
\n \n - \n
\n \n the description of the measures taken or that the Data Controller proposes\n to take to remedy the personal data breach, including, where applicable, the\n measures to mitigate any negative consequences.\n \n
\n \n
\n
\n If, and in the case in which, it is not possible to provide all of this\n information at the same time, the information may be communicated in stages\n without undue delay.\n
\n
\n After agreement of the Data Controller, the Subcontractor communicates, in the\n name and on behalf of the Data Controller, the personal data breach to the data\n subject as soon as possible, when this breach is likely to give rise to a high\n risk for the rights and freedoms of a natural person.\n
\n
\n The communication to the data subject describes, in clear and simple terms, the\n nature of the personal data breach and contains at least:\n
\n
\n - \n
\n \n the description of the nature of the personal data breach including, where\n possible, the categories and approximate number of persons affected by the\n breach and the categories and approximate number of personal data records\n affected;\n \n
\n \n - \n
\n \n the name and contact details of the data protection officer or other point\n of contact from which further information can be obtained;\n \n
\n \n - \n
\n \n the description of the likely consequences of the personal data breach;\n \n
\n \n - \n
\n \n the description of the measures taken or that the Data Controller proposes\n to take to remedy the personal data breach, including, where applicable, the\n measures to mitigate any negative consequences.\n \n
\n \n
\n
\n
\n
\n \n 9. Subcontractor assistance in the context of compliance with its obligations by\n the Data Controller\n \n
\n
\n The Subcontractor assists the Data Controller in carrying out data protection\n impact analyses.\n
\n
\n The Subcontractor assists the Data Controller in carrying out the prior\n consultation of the supervisory authority.\n
\n
\n
\n
\n 10. Security measures\n
\n
The Subcontractor undertakes to implement the following security measures:
\n
\n - \n Secure access and confidentiality \n
\n
\n
\n Browsing on the Subcontractor‘s platform is private and protected using SSL\n technologies (https). No other person to the exception of the Data Controller (or\n any other person designated by the Data Controller) will have access to the\n information entered on the Platform.\n
\n
\n Password: only the Data Controller has access to their own data. Access management\n is delegated to a trusted partner. The use of a personal, confidential and secure\n password is mandatory (at least eight characters, letters and numbers).\n
\n
\n The Subcontractor does not know the password and therefore is not able to\n communicate it. If the password is forgotten, the Data Controller can choose to\n receive an email allowing them to choose a new password.\n
\n
\n Sharing login information with third parties is prohibited. The Subcontractor\n provides secure access for authorised third parties (i.e. accountant, technical\n team and support).\n
\n
\n Regarding the means to ensure the constant security, confidentiality, integrity,\n availability and resilience of the processing systems and services, the\n Subcontractor relies on the services managed by Microsoft Azure.\n
\n
\n - \n Data retention\n
\n
\n
\n All data entered is stored in highly secure servers and backup copies are made on\n servers in order to minimise the risk of data loss. See\n \n Microsoft‘s privacy policy\n \n .\n
\n
\n - \n Software protection\n
\n
\n
\n In addition, the Subcontractor carries out security tests, patches and regular\n updates in order to guarantee the proper functioning of the service. In the event\n of a system failure, the Subcontractor undertakes to restore the system within 48\n hours.\n
\n
\n
\n
\n 11. Data fate\n
\n
\n At the end of the Contract, the Subcontractor undertakes to destroy all personal\n data.\n
\n
\n The return must be accompanied by the destruction of all existing copies in the\n information systems of the Subcontractor. Once the copies have been destroyed, the\n Subcontractor must justify the destruction in writing.\n
\n
\n
\n
\n 12. Data Protection Officer\n
\n
\n The Subcontractor communicates to the Data Controller the name and contact details\n of his data protection officer, if he has appointed one in accordance with Article\n 37 of the European data protection regulation.\n
\n
\n
\n
\n 13. Record of processing activity categories\n
\n
\n The Subcontractor declares to keep in writing a register of all categories of\n processing activities carried out on behalf of the Data Controller.\n
\n
\n The Data Controller may request the register of processing activities for\n consultation at\n rgpd@myxtramile.com.\n
\n
This register must contain:
\n
\n - \n
\n \n the name and contact details of the Data Controller on whose behalf he acts,\n of any subcontractors and, where applicable, of the data protection officer;\n \n
\n \n - \n
\n \n the categories of processing carried out on behalf of the Data Controller;\n \n
\n \n - \n
\n \n where applicable, transfers of personal data to a third country or to an\n international organisation, including the identification of that third\n country or that international organisation and, in the case of transfers\n referred to in Article 49, paragraph 1, second subparagraph of the European\n data protection regulation, the documents attesting to the existence of\n appropriate guarantees;\n \n
\n \n - \n
\n \n where possible, a general description of technical and organisational\n security measures, including but not limited to, as appropriate: encryption\n of personal data, means to ensure the confidentiality, integrity,\n availability and constant resilience of processing systems and services;\n means to restore the availability of personal data and access to them within\n an appropriate timeframe in the event of a physical or technical incident; a\n procedure aimed at regularly testing, analysing and evaluating the\n effectiveness of technical and organisational measures to ensure the\n security of the processing.\n \n
\n \n
\n
\n
\n
\n 14. Documentation\n
\n
\n The Subcontractor provides the Data Controller with the necessary documentation to\n demonstrate compliance with all its obligations and to allow audits to be carried\n out, including inspections, by the Data Controller or another auditor appointed by\n him to contribute to these audits.\n
\n
\n In the context of such audits, the Data Controller or the auditor appointed by him\n will not be authorised to access the business secrets of the Subcontractor, the\n strategic information of the latter or the information regarding which the\n Subcontractor is committed to keeping confidential. The Subcontractor may oppose\n any control measure by the Data Controller or the auditor appointed by him which\n may give them access to such data or information, without the Data Controller\n being able to formulate any claim in this regard. The Data Controller will also\n ensure in any event that the auditor and, more generally, the staff performing the\n audit are subject to appropriate confidentiality obligations.\n
\n
\n
\n
\n \n 15. Obligations of the Data Controller vis-à-vis the Subcontractor\n \n
\n
The Data Controller undertakes to:
\n
\n - \n
\n \n Provide the Subcontractor with the data referred to in II of these clauses;\n \n
\n \n - \n
\n \n Ensure, beforehand and throughout the duration of the processing, that the\n obligations laid down by the European data protection regulation on the part\n of the Subcontractor;\n \n
\n \n - \n
\n \n Oversee the processing, including by performing audits and inspections of\n the Subcontractor.\n \n
\n \n
\n
\n
\n \n \n \n
\n \n \n \n
\n \n \n \n
\n \n \n \n
\n